Norme titres

L'IRE, en collaboration avec l'ITAA, a élaboré un projet de norme, qu'on appellera probablement en résumé « norme sur les valeurs mobilières », relative à la mission du professionnel dans le cadre de l'évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration.

La « norme sur les valeurs mobilières » vise les missions du professionnel dans le cadre des opérations suivantes :

• l’émission d’actions nouvelles telle que prévue par les articles 5:120, 5:121, 7:178 et 7:179 CSA ;
• la modification des droits attachés aux classes d’actions (et parts bénéficiaires) telle que prévue par les articles 5:102, 6:87 et 7:155 CSA ;
• l’émission d'obligations convertibles et de droits de souscription telle que prévue par les articles 5:122 et 7:180 CSA ;
• la limitation ou suppression du droit de préférence,  que ce soit en faveur ou non d’une ou plusieurs personnes qui ne sont pas membres du personnel (art. 5:130, 5:131 et 7:191 à 7:193 CSA).

En partant du projet de norme, nous examinons la substance les missions susmentionnées confiées au commissaire ou, pour les sociétés n’ayant pas de commissaire, à un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié.