12 août 2010
Ingeval van een voorlopige ordemaatregel geldt de vereiste waarborg van onpartijdigheid en onafhankelijkheid resulterend uit artikel 6.1. van het Europees Verdrag van de Rechten van de Mens niet op het niveau van het Uitvoerend Comité van het IBR, in de mate dat deze waarborgen wel voorhanden zijn bij de beroepsprocedure.
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