2 mars 2023

En vertu de l’article 47 de l’arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale, le réviseur d’entreprises établit un rapport ISRS 4400 (procédures convenues relatives aux information financières) quant à la justification financière du programme des ONG accréditées par la DGD. Ce rapport est destiné à la DGD.  

A la suite d’un entretien entre les représentants de la DGD, des fédérations d’ONG et de l’IRE, il a été convenu d’apporter des modifications au contenu du rapport susmentionné afin de permettre au lecteur (DGD) d’avoir une vue plus détaillée de la nature et l’étendue des travaux effectués. Ainsi, une description de l’analyse des risques, le pourcentage et la liste des pièces comptables vérifiées ont notamment été ajoutés au modèle de rapport.

Cette adaptation n’a pas pour effet de modifier la mission effectuée par le réviseur d’entreprises. 
Ce nouveau modèle de rapport est d’application pour les travaux à effectuer concernant les exercices 2022. 
Modèle de rapport ONG (français) Download
Modelverslag NGO (Nederlands) Download

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