30 novembre 2020

Dans le cadre de la dissolution et clôture de liquidation des ASBL en une seul acte, la production (ou pas) d'un état actif/passif arrêté à moins de 3 mois, est-il obligatoire pour toutes les A(I)SBL, quelle que soit leur taille ?

 Une intervention révisorale ou d’un expert-comptable certifié est-il nécessaire dans le cadre de la procédure visée à l’article 2:135 CSA ?

 

  1.  La situation suivante est décrite :

     

    « Dans le cadre de la dissolution et clôture de liquidation des ASBL en une seul acte, certains auteurs défendent des positions opposées concernant la production (ou pas) d'un état actif/passif arrêté à moins de 3 mois pour toutes les A(I)SBL, quelle que soit leur taille.

     

    Peut-on déduire du texte du CSA que l'article 2:135 alinéa 1er, 2° ne concerne que les ASBL contrôlées par un commissaire, l'article 2:110 §2 ne concernant que ce cas ; les autres ASBL ne sont pas concernées et aucun état actif/passif ne serait à produire pour l'AG qui doit délibérer sur le sujet.

     

    J’ai fait une recherche dans les travaux préparatoires du CSA (projet de loi de juin 2018) et j’ai retrouvé le texte suivant à la page 101 (voir annexe): « Sous-section 2 Dissolution volontaire Article 2:103 [attention les numéros d’article ne correspondent pas au texte final du CSA] La disposition en projet reprend les articles 20 (ASBL) et 48, 7°, (AISBL) de la loi a&f. Dorénavant, la proposition de dissolution pour de très grandes associations doit être justifiée dans un état contrôlé résumant la situation active et passive. » ; cela exclurait donc les petites A(I)SBL. Sans doute la volonté de ne pas alourdir les formalités administratives des petites ASBL, Quand on regarde l’article 2:71 concernant les sociétés, il y a bien une différence de traitement: là il faut une situation active passive pour toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, situation à contrôler par le commissaire, ou à défaut par un réviseur d'entreprises ou expert-comptable externe. »

     

  2. Afin de répondre à cette question, l’ICCI se réfère à l’article 2:135 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») qui dispose :

     

    « Sans préjudice de l'article 2:110, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes:

      1° aucun liquidateur n'est désigné;

      2° toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:110, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire, qui fait rapport conformément à l'article 2:110, § 2, alinéa 3, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable externe confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard de membres ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:110, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:135; le commissaire, qui fait rapport conformément à l'article 2:110, § 2, alinéa 3, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;

      3° tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale de l'ASBL ou à la réunion de l'organe désigné par les statuts de l'AISBL]1 et se prononcent à l'unanimité des voix.

      L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but désintéressé que l'assemblée générale de l'ASBL ou l'organe désigné par les statuts de l'AISBL indique dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. ».

     

    Comme indiqué, l’article 2:110, §2 CSA ne prévoit d’obligation pour l’organe d’administration de rédiger un rapport sur la proposition de liquidation et d’y joindre un état résumant la situation active et passive de l’association, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois, que pour les associations qui, conformément à l'article 3:47, § 6, doivent désigner un ou plusieurs commissaires.

     

  3. Néanmoins, l’ICCI est d’avis que les associations non tenues de nommer un commissaire devront nommer un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable pour exécuter la mission visée à l’article 2 :135 CSA pour les raisons suivantes :

     

    Le texte prévoit l’intervention d’un réviseur ou d’un expert-comptable, à défaut de commissaire. Or, si cet article était uniquement applicable aux grandes ASBL, la seule référence au commissaire serait suffisante, puisque ces dernières sont tenues légalement de nommer un commissaire.

     

    La procédure a pour objectif de protéger les créanciers de l’ASBL, il n’y a pas de raison de penser que le législateur a eu pour volonté de supprimer cette protection des créanciers en cas de dissolution en un seul acte d’une petite ASBL.

     

  4. Au vu de ce qui précède, l’ICCI est donc d’avis qu’une intervention révisorale ou d’un expert-comptable certifié est nécessaire dans le cadre de la procédure visée à l’article 2:135 CSA.

 

De ce fait, l’organe d’administration doit, dans le cadre de la procédure de dissolution en un seul acte  établir un état résumant la situation active et passive de l’ASBL, grande ou petite, à dissoudre.

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