8 mai 2014

 L'existence du délit visé à l'article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal n’est pas subordonnée à la condamnation d'un autre prévenu du chef de l'infraction dont les avantages patrimoniaux sont issus; il suffit que soient établies l'origine délictueuse et la connaissance que l'auteur en avait, ce qui n’exige pas l’identification du crime ou du délit à l’aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus, pour autant que, sur la base des éléments de fait soumis à son appréciation, le juge puisse exclure toute provenance légale de ces avantages (1). (1) Cass., 29 septembre 2010, RG P.10.0566.F, Pas., 2010, n° 559.
 
Arrêt complet
Arrêt Cour de cassation - 13.0312.F-12.06.2013 Download

______________________________

Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.