9 novembre 2017
L’ICCI conseille d’insérer dans tout type de contrats (en ce compris tout accord de médiation), un engagement à proposer le recours à la médiation comme préalable à toute gestion d’un litige par la voie judiciaire. A cette fin, des clauses types de médiation sont proposées.
Une demande de médiation peut également être insérée dans une citation en justice. Un exemple est également fourni.
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