8 novembre 2017

L'article 243bis, § 1er du décret communal (flamand) du 15 juillet 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2014, prévoit :

 

« Le contrôle sur la situation financière, sur les comptes annuels et sur la régularité de représenter les opérations dans les comptes annuels de la régie communale autonome est exercé par un ou plusieurs commissaires. Ces commissaires sont des réviseurs d’entreprises agréés et sont nommés par le conseil communal. Ils sont soumis aux dispositions légales et réglementaires réglant leur fonction et leur compétence. »

 

L'article 236bis, § 1er du décret provincial (flamand) du 9 décembre 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2014,  prévoit :

 

« Le contrôle sur la situation financière, sur les comptes annuels et sur la régularité de représenter les opérations dans les comptes annuels de la régie provinciale autonome est exercé par un ou plusieurs commissaires. Il s'agit de réviseurs d'entreprises agréés qui sont nommés par le conseil provincial et qui sont assujettis aux dispositions légales et réglementaires réglant leur fonction et leur compétence. ».

 

Les mots « réviseurs d'entreprises agréés » doivent être lus comme étant « réviseurs d’entreprises inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ».

 

Pour les trois volets au sein du cycle politique et de gestion (CPG) du contrôle révisoral des régies communales autonomes et des régies provinciales autonomes trois modèles de rapports CPG ont été élaborés en collaboration avec la Commission des normes d'exercice professionnel de l'IRE, que vous trouverez ci-après.