8 novembre 2017

Dans la circulaire 2012/01 du 24 janvier 2012 Valeur d'une lettre de confort/lettre de patronage Ie Conseil de I' IRE, sur proposition de la Commission juridique de l’IRE, est d' avis qu' une lettre de confort n'a de valeur pour évaluer la continuité d'une société qu'à partir du moment où elle constitue dans le chef de son ou ses émetteurs une obligation qui revêt un caractère contraignant et exécutoire.

 

Selon le Conseil de l’IRE le commissaire doit analyser la validité de la lettre de confort, à savoir vérifier si elle revêt un caractère contraignant et exécutoire et si le signataire de la lettre est en mesure d'engager la ou les personnes qui prennent les engagements qu'elle contient. Il en fait de même pour la solvabilité du ou des émetteurs de la lettre de confort.

 

Ci-après, un exemple de lettre de confort/lettre de patronage en français, en néerlandais et en anglais est repris.  

 

Le présent exemple doit uniquement être considéré comme un document de base et doit dès lors être adapté afin de répondre aux exigences spécifiques de l’engagement contractuel à établir.

 

Cet exemple ne peut être utilisé dans le cadre de quelque procédure civile, pénale ou disciplinaire que ce soit.

 

Pour le bon ordre, il convient de remarquer que cet exemple ne peut en aucune façon être considéré comme un modèle formel émanant de l'IRE.