20 décembre 2017

Dans la foulée de la crise financière et dans le contexte de la réforme des marchés financiers la Commission européenne lançait le 13 octobre 2010 le livre vert « Politique en matière d’audit : les leçons de la crise ». Cette consultation publique avait trait au rôle et à la portée de la fonction d’audit, ainsi qu’à la manière de l’améliorer afin de contribuer à plus de stabilité financière.

Après des années de débats, le Parlement européen et le Conseil adoptaient, en date du 16 avril 2014, une nouvelle Directive audit 2014/56/UE et un nouveau Règlement audit n° 537/2014. Le Règlement audit porte sur les exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, (ci-après « EIP ») , à savoir les sociétés cotées (en bouse), les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et de réassurances et les organismes de liquidation ainsi que les organismes assimilés à des organismes de liquidation.

Selon la Commission européenne cette réforme européenne de l’audit visait à améliorer la qualité de l’audit, à prévenir des conflits d’intérêts, à augmenter la transparence et à restaurer la confiance des investisseurs dans l’information financière.  

Les exigences du Règlement audit en matière de rapport d’audit s’articulent autour de deux objectifs, à savoir le renforcement de la communication externe en matière d’indépendance et l’amélioration de la valeur informative du rapport d’audit.

Les dispositions du Règlement audit et de la Directive audit relatives au rapport d’audit ont été transposées en droit belge par une loi du 7 décembre 2016 modifiant les articles 144 et 148 du Code des sociétés. Toutes les exigences du Règlement audit ont été également rendues applicables aux entités autres que les entités d’intérêt public à l’exception de la description des risques jugés les plus importants d’anomalies significatives.

L’évolution la plus significative a trait à la communication des risques jugés les plus importants d’anomalies significatives dans le rapport d’audit. Il est généralement admis que ce concept est équivalent aux points clés de l’audit (key audit matters) couverts par la norme internationale d’audit (International Standards on Auditing (ISA)) 701.

 

Les points clés de l’audit sont ceux qui, selon le jugement professionnel du commissaire, ont été les plus importants dans le cadre de son audit des comptes annuels (consolidés). Il s’agit entre autres de l’évaluation du goodwill, du contrôle interne et des latences fiscales. Les points clés de l’audit sont choisis parmi les éléments communiqués au comité d’audit sans toutefois reprendre tous les éléments qui lui sont communiqués. Les nouvelles exigences ne modifient pas la portée d’un audit des comptes annuels, et par conséquent ne devraient pas affecter les travaux d’audit sous-jacents.

Les investisseurs et les autres parties prenantes auront, grâce à la communication des points clés de l’audit, accès à des informations qui jusqu’à présent étaient réservées à l’organe de gestion et au comité d’audit. Il y a toutefois un équilibre à trouver en termes de volume et de pertinence d’information à fournir de manière publique : le rapport de commissaire doit être informatif mais surtout pertinent et lisible.

Il est essentiel d’éviter que les points clés de l’audit ne devienne une section « générique » du rapport d’audit où les considérations techniques et de « risk management » prennent le pas sur la valeur informative de la communication: celle-ci doit dès lors se focaliser sur la situation spécifique de l’entité et les points qui y sont développés devraient être traités d’une manière qui ne soit pas uniquement technique, et faire l’objet d’une remise à jour annuelle afin d’en assurer la pertinence.

Les nouvelles exigences en matière de rapport du commissaire constituent une évolution fondamentale. Cette évolution répond aux attentes des investisseurs et des autres parties prenantes qui souhaitent plus qu’une simple opinion binaire et attendent du rapport du commissaire qu’il fournisse une clé de lecture des comptes annuels et un outil facilitant la compréhension des éléments les plus significatifs permettant de juger la situation financière de l’entité.

A l’occasion du 10ième  anniversaire du Centre d’information du Révisorat d’entreprises (ICCI), fin 2016 la KU Leuven et l’UCL ont été demandées d’exécuter une étude concernant l’impact des points clés dans le Règlement audit sur le rapport d’audit. L‘UCL s’occupe du volet juridique de cette étude, tandis que la KU Leuven s’en charge de la partie empirique. 

L’objectif général de cette étude empirique consiste à vérifier ce que la Belgique pourrait apprendre d’autres pays, comme le Royaume-Uni et les Pays Bas, où le rapport d’audit élargi avec les points clés de l’audit a déjà été introduit depuis quelques années et sur la base de laquelle des guides et des bonnes pratiques seront développés pour le reporting sur les points clés dans les EIP belges. 

Les résultats de cette étude empirique, qui seront importants tant pour les cabinets d’audit que pour les participants aux marchés de capital, ont été présentés et discutés lors d’un débat panel et d’une session pratique ayant comme titres respectifs « How informative are extended audit reports, really? » et « Experiences with KAM reporting practices in the UK and the Netherlands » pendant le 9th European Auditing Research Network Symposium (EARNet) qui a eu lieu le  29 septembre 2017 à la Faculté de l’Economie et des Sciences de gestion de la KU Leuven.

Ci-dessous vous trouverez le lien vers le rapport final de l’étude empirique de la KU Leuven (accessible pour les réviseurs d'entreprises - login requis).

Dès que le volet juridique de l’étude est prêt, l’ICCI procèdera à la publication des deux volets de l’étude dans la série de l’ICCI de la maison d’édition Maklu dans le courant de la première partie de 2018.