22 mai 2019

La norme du 18 décembre 2018 relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations (norme commune IRE-IEC) prévoit que « Les Instituts mettront à disposition des professionnels, un exemple d’une lettre de mission (§41) et d’une lettre d’affirmation dans laquelle il sera tenu compte du niveau d’assurance (§69) exprimé. »

L’article 21 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit l’obligation légale d’établir une lettre de mission pour toute mission.

Les présents exemples de lettre n’ont pas de caractère contraignant mais ont pour but de servir uniquement de cadre à l’application des considérations développées dans cette norme.  

Ces exemples, basés sur les §§ 39 à 41 de la norme commune IRE-IEC, s’appliquent au contrôle (assurance raisonnable) contractuel ou à l’examen limité des états financiers d’une PME ou petite ASBL. Ils ne s’appliquent pas aux missions relatives au contrôle légal des comptes visées à l’article 16/1 du C. Soc. ni aux missions qui sont confiées au commissaire ou exclusivement à un réviseur d’entreprises par ou en vertu d’une loi ou d’une réglementation applicable en Belgique. Ces exemples concernent uniquement les états financiers préparés selon le référentiel comptable belge et devront être adaptés selon les circonstances.

Il peut être approprié d’obtenir un avis juridique pour valider le caractère approprié de toute lettre de mission.

Le cadre contractuel général de prestation fait partie intégrante de la lettre de mission. Un exemple de cadre contractuel général de prestation est disponible ici.