15 novembre 2017

La présent exemple de « rapport des observations factuelles concernant les dépenses subsidiées » est utilisable par les réviseurs d’entreprises dans le cadre de l’article 47 de l’arrêté royal du 11 septembre2016 concernant la coopération non gouvernementale. Cet exemple a fait l’objet de plusieurs adaptations dont la dernière en date du 15 novembre 2017 qui remplace tous les modèles précédents.

S’agissant d’un exemple, il pourra bien entendu être adapté pour chaque mission après accord entre le réviseur d’entreprises et son client, et devra en tout cas être complété sur certains points (voir les espaces), entre autre pour les missions facultatives. Il convient d’attirer l’attention sur le point suivant : la mission d’observation, obligatoirement liée à un mandat de commissaire pour la mission prévue à l’AR précité (dans ses aspects obligatoires en tout cas)  ne se conçoit pas sans une lettre de mission spécifique, ou éventuellement peut faire l’objet d’un paragraphe spécifique dans la lettre de mission du commissaire.