5 avril 2020

Le présent exemple de lettre d'affirmation inclut les déclarations écrites qui sont requises par la norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations (voir les § 68 et 69).  

Conformément à cette norme, cet exemple ne s’applique pas aux missions relatives au contrôle légal des comptes visées à l’article 16/1 du C. Soc. (art. 3:55, 3:98 et 3:99 CSA)  ni aux missions qui sont confiées au commissaire ou exclusivement à un réviseur d’entreprises par ou en vertu d’une loi ou d’une réglementation applicable en Belgique.

Cet exemple se fonde sur l’hypothèse qu’il n’existe pas de déclarations supplémentaires que le réviseur d’entreprises estimerait nécessaire ni d'exceptions aux demandes de déclarations écrites. Dans le cas où il existerait des exceptions, les déclarations nécessiteraient d'être modifiées pour prendre en compte ces exceptions.

Le présent exemple de lettre d’affirmation tient compte des modifications apportées par le Code des sociétés et des associations (CSA) et par l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, à partir de leur entrée en vigueur au 1er janvier 2020.