17 décembre 2020

Le règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission Européenne du 17 décembre 2018 prévoit que les états financiers consolidés (IFRS) des sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, doivent être marqués conformément aux exigences ESEF (« European Single Electronic Format ») au moyen de balises iXBRL. Ce règlement délégué est applicable en Belgique aux rapports financiers annuels sur les comptes annuels pour les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date. Néanmoins, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen ont accordé, dans leur décision du 15 décembre 2020, un délai supplémentaire d’un an quant à l’entrée en vigueur du règlement délégué susmentionné, à condition que les Etats Membres le notifient auprès de la Commission Européenne. L’IRE est actuellement en contact avec les cabinets des ministres compétents afin d’obtenir un report. Cet éventuel report ne pourrait empêcher les sociétés visées à établir, au format ESEF, leurs états financiers consolidés commençant à partir du 1er janvier 2020.

La mission du commissaire consiste à faire rapport sur le balisage XBRL des états financiers consolidés numériques conformément aux exigences et à la taxonomie ESEF. Dans l’attente d’une initiative législative, l’ICCI met à disposition de la profession un projet de modèle de rapport, sur la base de la norme ISAE 3000. De la guidance complémentaire à la guidance existante sera prochainement publiée sur le site de l’ICCI.

Dans le cadre de cette mission, il est important pour le commissaire d’établir un lettre de mission conformément à l’arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, transposant la directive « transparence ». Les dispositions relatives aux exigences ESEF n’ont cependant pas encore été transposées en droit belge.