14 mai 2020

L’application du règlement européen EMIR concerne les entreprises non financières qui concluent des contrats dérivés. Les commissaires de ces entreprises non financières sont soumis à des obligations particulières, entre autres :

  • Une fonction de signal des commissaires auprès de toutes les contreparties non financières ; et
  • De nouvelles missions de procédures convenues pour les commissaires auprès de certaines contreparties non financières.

Dans le cadre de la mission prévue à l’art. 22bis de la loi du 2 août 2002 relative au contrôle du respect du règlement EMIR par les contreparties non financières, des « procédures convenues » (Agreed-upon procedures) ont été définies en concertation avec la FSMA, que vous trouverez ci-dessous.

L’exemple de lettre de mission qui suit vise les missions de procédures convenues et a été développé dans le cadre du rôle des réviseurs d’entreprises dans le contrôle du respect du règlement EMIR par les contreparties non-financières tels qu’il est décrit dans la partie VI de la loi du 25 décembre 2016 transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses. 

Pour plus d’information sur ces missions, il est renvoyé aux communications suivantes de l’IRE :

  • Communication 2020/12 : Mission du commissaire - Contrôle du respect du règlement EMIR : procédures convenues ("Agreed-upon procedures") révisées
  • Communication 2018/12 : Mission du commissaire – Contrôle du respect du règlement EMIR/ : révision des procédures convenues (« Agreed-upon procedures ») définies en concertation avec la FSMA dans le cadre du contrôle du respect du règlement EMIR par les contreparties non financières
  • Communication 2017/16 : EMIR
  • Communication 2017/07 : EMIR - précisions de la FSMA concernant les rapports spéciaux à établir par les commissaires auprès de certaines contreparties non financières
  • Communication 2017/04 : EMIR – Règlement de la FSMA relatif à la collaboration des réviseurs d’entreprises au contrôle du respect du Règlement EMIR par les contreparties non financières
  • Communication 2017/07 : EMIR - précisions de la FSMA concernant les rapports spéciaux à établir par les commissaires auprès de certaines contreparties non financières