8 novembre 2017

L’ICCI conseille d’insérer dans tout type de contrats (en ce compris tout accord de médiation), un engagement à proposer le recours à la médiation comme préalable à toute gestion d’un litige par la voie judiciaire. A cette fin, des clauses types de médiation sont proposées.

 

Une demande de médiation peut également être insérée dans une citation en justice. Un exemple est également fourni.