9 avril 1986

Lorsqu'une société commerciale comprend un conseil d'entreprise le commissaire réviseur est nommé par l'assemblée générale des associés, sur proposition du conseil d'administration et sur présentation du conseil d'entreprise.

 

La proposition d'un seul candidat par le conseil d'administration est valable.

 

En cas de « refus d'accord » du conseil d'entreprise, le président du tribunal de commerce, statuant comme en référé, est compétent pour nommer le commissaire réviseur et fixer ses émoluments.