19 novembre 1995

1re Chambre

L'inertie des associés dans l'exercice des pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle que leur reconnaît, à défaut de nomination d'un commissaire, l'article 64, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, peut constituer dans leur chef un comportement fautif, susceptible de préjudicier la société et ses créanciers.