4 novembre 2015

Attendu que la procédure a pour objectif d'obtenir un accord collectif avec ses créanciers;

 

Que la requérante ne dépose toutefois pas l’ensemble des p1eces prescrites par l'article 17 de la loi relative à la continuité des entreprises et, en particulier, une attestation d'un comptable ou d'un réviseur d'entreprises établissant que la situation comptable de moins de trois mois a été établie sous sa supervision et que le budget a été établi avec son assistance (seule une attestation émanant d'une stagiaire est produite, ce qui est insuffisant);

 

Que partant la demande est irrecevable;