4 novembre 2015

Attendu que la procédure a pour objectif d'obtenir un accord amiable avec ses créanciers;

 

Que la requérante ne fournit toutefois pas la preuve que la situation comptable et le budget qu'elle dépose ont été supervisés par un comptable ou un réviseur d’entreprise;

 

Qu'elle se contente d'un cachet, surmonté d’une signature illisible, d'une société (…) (sans numéro d'agrément et sans autre mention);

 

Que, ce faisant, la requérante ne respecte pas le prescrit de la loi;

 

Q'au surplus, la requérante dépose deux situations comptables une première au moment du dépôt de la requête qui fait état d'un bénéfice de 2?.887,81 euros et une seconde à l'audience publique du 25 juin 2014 qui mentionne une perte de 109.462,72 euros pour la même période;

 

Qu' il est manifeste que ces documents ne sont pas probants et n'ont pas été établis sous la supervision d'un professionnel du chiffres;

 

Déclare la demande irrecevable et non fondée;

 

Met les dépens à charge de la SA (…)