24 octobre 2019

Il s’agit d’un litige qui opposait un commissaire agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB) à une entreprise d’assurance. Le réviseur d’entreprises a démissionné du mandat de commissaire agréé sans attendre la tenue d’une assemblée générale pour refus de paiement des honoraires relatives à l’établissement des rapports spéciaux demandés par la BNB dans le cadre de SOLVENCY II et au motif de se trouver dans l’impossibilité en de telles circonstances d’exercer son mandat  « dans la sérénité, l’indépendance requise et la confiance réciproque ». En outre, il a dû exercer sa fonction de signal envers la BNB. Le Tribunal de l’entreprise ne constate pas que ces raisons invoquées confèrent à la démission un caractère abusif ou fautif.