25 février 2020

Le gérant d'entreprise n’est pas à titre personnel une entreprise et, sans que le tribunal ait à examiner plus avant les conditions de la faillite, il ne peut être déclaré en faillite.  

Dans le cas du mandataire social, cet « agencement de moyens personnels et matériels » distinct de la personne morale dont il est l’organe n’existe en règle pas (voir ci-dessus n° 11). 

Il en résulte que, rémunéré ou non, l’administrateur n’est pas nécessairement, en cette qualité, une ‘organisation’ au sens du chapeau de l’article 1,1° CDE, non plus dès lors qu’une entreprise. 

Il pourrait en être autrement dans la seule hypothèse où le mandataire concerné gère à tire personnel un patrimoine composé de plusieurs personnes morales, par une organisation distincte de celle des personnes morales dont il est l’organe, incluant en tout cas une comptabilité propre. 

Le tribunal ne dispose d’aucun élément montrant que Monsieur   aurait mis en place une telle organisation. Il n’est donc pas à titre personnel une entreprise et, sans que le tribunal ait à examiner plus avant les conditions de la faillite, il ne peut être déclaré en faillite.