16 juin 2011

Art. 53bis Code judiciaire - Mode -Délai - Point de départ

Le point de départ du délai qui commence à courir à partir d'une notification est calculé selon la manière dont la notification a effectivement eu lieu et indépendamment du mode de notification prescrit; la constatation que la notification a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception alors que seule la notification par courrier recommandé était prescrite, n'y déroge pas.