7 mai 2014

En règle, l’organe d’une société qui agit au nom et pour le compte de celle-ci sans le faire savoir de façon expresse ou tacite se présente comme agissant à titre personnel et, partant, est personnellement engagé (1). (1) Voir Cass., 17 octobre 1958, Bull. et Pas., I, 170.

 
Arrêt complet