10 septembre 2009

1re  Chambre

L'injonction adressée au réviseur d'entreprises par le Conseil de I'Institut d'avoir, dans un délai qu'il détermine, un comportement conforme au prescrit de l'article 18ter, alinéa 1er, de la loi du 22 juillet 1953 ne constitue pas un préalable obligatoire au lancement de poursuites disciplinaires (1). (1) L. du 22 juillet 1953, avant la coordination du 30 avril 2007.