26 septembre 2019

La signature d’une offre, dans le cadre d’une procédure de marchés publics, ne relève pas de la gestion journalière d’une société. A défaut d’un mandat spécial l’y autorisant, la personne ne pouvait engager la partie intervenante en signant une offre telle que celle dont il est débattu en l’espèce, de sorte que celle-ci aurait dû être écartée au stade de l’examen de sa régularité.

Partant, un délégué à la gestion journalière ne peut signer une offre dans le cadre d’un marché public que si l’organe d’administration de sa société lui a expressément confié cette compétence.