12 août 2015

Même lorsque les conditions de l'article 634, première phrase, du Code des sociétés sont réunies, celui qui demande la dissolution d'une société anonyme sur la base de cette disposition légale pour perte du capital social, doit, conformément aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, justifier d'un intérêt à formuler une telle demande et sa demande ne peut constituer un abus de droit; il peut y avoir abus de droit, même si le droit visé est d'ordre public ou impératif.