26 juillet 2016

Question préjudicielle relative aux articles 613, 686 et 767 du Code des sociétés (tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital), posée par le président du Tribunal de commerce d’Anvers, division Anvers.

 

La loi du 22 novembre 2013 « modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital » viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’elle n’accorde pas aux créanciers visés à l’article 317, alinéa 1er, du Code des sociétés, le droit, nonobstant toute disposition contraire, d’exiger une sûreté pour les créances faisant l’objet d’une réclamation introduite en justice ou par voie arbitrale avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital.