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    La lettre d’affirmation et plus particulièrement le point relatif aux territoires non coopératifs

    Comment faire mention, dans la lettre d’affirmation, des territoires qualifiés de non coopératifs?

    6 juin 2019

    Modification de l’objet social dans le cadre d’une fusion et à l’application de l’article 12:32 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Est-ce que l'ICCI peut donner un avis clair concernant la situation mentionnée ci-dessous svp ?

    19 septembre 2017

    Fusion de deux sociétés et nécessité d’un rapport révisoral

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

    14 février 2017

    Rapport de régularisation d’un quasi-apport

    Quels sont les démarches en terme d'identification des bénéficiaires économiques, pour un situation décrite ci-dessous ?

    2 novembre 2016

    Transfert en Belgique du siège d’une société constituée sous l’empire d’un droit étranger

    Est-ce que l’intervention d’un réviseur d’entreprises est nécessaire dans la situation mentionnée ci-dessous ?

    6 avril 2016

    Apport d’une branche d’activité par une ASBL à une SCRL à finalité sociale (SCRL-FS)

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question stipulée ci-dessous ?

    2 décembre 2015

    Apport d’une participation au capital variable d’une SCRL

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

    5 octobre 2015

    Scission partielle d’une société dont la société mère détient 100 % des parts (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Doit-on assimiler l’opération mentionnée ci-dessous à une fusion « silencieuse » (partielle) ? Et comment annuler la valeur de la participation ?

    11 août 2015

    Obligation de nomination d’un commissaire dans des sociétés dont les comptes sont repris par la méthode de la mise en équivalence dans les comptes consolidés d’un groupe tenu à consolidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    29 mai 2015

    Transfert du siège social d’un groupe luxembourgeois en Belgique et contrôle des comptes

    Serait-il possible d’éclaircir la situation décrit ci-dessous ?

    8 mai 2015

    Fusion par absorption et le projet de fusion (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Est-il possible, ou non, de transformer la SA en SPRL avant la fusion, malgré le projet de fusion faisant état d’une SA absorbante, sans déposer un nouveau projet de fusion (cf. situation décrit ci-dessous) ?

    5 décembre 2014

    Procédure de quasi-apport dans le cadre de la constitution d’une SPRL holding

    Est-ce que L’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

    1 décembre 2014

    Modification des statuts dans le cadre de la transformation d’une société

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis au sujet d'un changement de statut de société ?

    7 novembre 2014

    Apport en nature constituée d’un actif incorporel (clientèle) dont la valeur nette comptable est nulle (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Est-ce que l’ICCI peut confirmer ce qui suit ?

    8 octobre 2013

    Transformation d'une SA en SPRL

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    7 juin 2013

    Objet social d’une société coopérative à responsabilité limitée

    Quel est le commissaire compétent dans la situation mentionnée ci-dessous ?

    21 mai 2013

    Rapport sur les apports en nature dans le cas où une société en commandite absorbe une société anonyme (mise à jour législative le 03/07/2019)

    La société absorbante peut-elle être dispensée du rapport sur le projet de fusion et du rapport sur les apports en nature dans la situation mentionnée ci-dessous ?

    5 décembre 2012

    Interprétation de l’article 21 de la loi anti-blanchiment – limitation de paiement en espèces

    Quelle interprétation doit un commissaire donner à l’article 21 de la loi du 11 janvier 1993 dans sa dernière version en ce qui concerne la limitation de paiement en espèces?

    28 août 2012

    Impact de la modification des comptes annuels d’exercices précédents sur le mandat de commissaire

    Le réviseur d’entreprises X est nommé commissaire d’une société en date du 30 novembre 2011 et a les questions suivantes concernant la situation mentionnée ci-dessous :

    23 juillet 2012

    Rapport du commissaire dans le cadre d’un quasi-apport

    Un commissaire peut-il réaliser la mission suivante ?

    23 janvier 2012

    Transfert en Belgique du siège d’une société constituée sous l’empire d’un droit étranger

    Une société civile immobilière française envisage de transférer le siège social en Belgique. Il souhaite ensuite transformer cette société en SPRL.

    22 août 2011

    Questions d’application résultant du nouveau dernier alinéa de l’article 695 du Code des sociétés

    La loi du 30 décembre 2009 (MB du 15 janvier 2010) a modifié le régime des fusions nationales en introduisant un nouvel alinéa 7 à l’article 695 du Code des sociétés.

    18 juillet 2011

    Délai pendant lequel les entreprises sont tenues de conserver leurs livres

    Pendant quel délai les entreprises sont tenues de conserver leurs livres ?

    28 mars 2011

    Fusions aux ASBL

    Le recours à la « nouvelle » procédure en la matière des fusions aux ASBL en décembre 2009, via le Code de sociétés est-t-il obligatoire ou purement facultatif ?

    21 mars 2011

    Rapport du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature dans une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) et une société agricole

    Faut-il rédiger un rapport sur un apport en nature lors de la constitution d’une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ?

    4 mars 2011

    Choix des normes comptables applicables à une filiale belge

    En Belgique, faut-il utiliser l’IFRS, les US GAAP ou encore une autre forme de normes comptables?

    1 mars 2011

    Comptabilisation de la réduction de charge ONSS du personnel de l’Aide à la Promotion de l’Emploi (APE)

    Comment comptabiliser la réduction de charge ONSS du personnel de l’Aide à la Promotion de l’Emploi (APE) ?

    4 février 2011

    Possibilité de rémunérer un apport en nature ou un quasi-apport par des parts bénéficiaires

    En cas d’augmentation de capital au moyen de souscriptions publiques (art. 590 C. Soc.), l’organe de gestion doit-il faire le rapport spécial visé à l’article 583 du Code des sociétés?

    9 décembre 2010

    Rôle du réviseur d’entreprises dans le cadre du contrôle de certains organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954 (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Quelle est la durée du mandat de commissaire en ce qui concerne plus particulièrement ces organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954 ?

    18 novembre 2010

    Rotation du commissaire d'une société admise à la cotisation officielle

    Rotation après 6 ans: à partir de quand faut-il compter les 6 ans ?

    22 octobre 2010

    Compatibilité d’un cahier spécial des charges avec la fonction légale du commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

    La mission légale du commissaire est-elle compatible avec les missions prévues dans le cadre du cahier spécial des charges du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie ?

    22 juin 2010

    Examen limité des états financiers d’une ASBL

    Le rapport émis suite à un examen limité des chiffres et états financiers d’une ASBL est-il oui ou non critiquable ou bien doit-il être considéré comme étant rédigé de manière classique ?

    15 juin 2010

    Transactions entre parties liées à des conditions autres que celles du marché

    Pourquoi faut-il obligatoirement indiquer, dans le nouvel état XVIIIbis, la mention « néant » ?

    3 juin 2010

    Mission du réviseur d'entreprises dans le cadre de l'émission d'un emprunt obligataire avec warrant (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Quelle est la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre de l'émission d'un emprunt obligataire avec warrant ?

    6 avril 2010

    Certification d'un apport en nature par un réviseur d'entreprises appartenant au réseau qui est en charge de la tenue de la comptabilité de la société qui bénéficie de cet apport (mise à jour législative le 03/07/2019)

    Un réviseur d’entreprises peut-il effectuer une mission de certification d’un apport en nature au bénéfice d’une société  pour laquelle son réseau est en charge de la comptabilité ?

    18 mars 2010

    Suites à réserver par les clients d'un commissaire qui a fait l'objet d'une décision disciplinaire

    Quelles sont les suites à réserver par les clients d’un commissaire qui a fait l’objet d’une  décision disciplinaire ?

    17 mars 2010

    Quelle est l’incidence du régime matrimonial dans le cadre d’un apport en nature ou d’un quasi-apport ?

    Quelle est l’incidence du régime matrimonial dans le cadre d’un apport en nature ou d’un quasi-apport ?

    11 janvier 2010

    Application de la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention du blanchiment

    Comment le commissaire d’une ASBL doit-il appliquer la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention du blanchiment s’il constate un versement, en espèce, d’un montant supérieur à 15.000 euros ?

    9 décembre 2009

    Transformation d’une ASBL en société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

    Quelle destination faut-il donner à l’actif net d’une ASBL lors de sa transformation en société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRLàFS) ?

    8 octobre 2009

    Seuil des 10 % du capital lors d’un quasi-apport portant à la fois sur des actifs et des passifs

    Comment déterminer le seuil des 10 % du capital lors d’un quasi-apport portant à la fois sur des actifs et des passifs ?

    6 juillet 2009

    Obligation de nommer un commissaire pour les filiales belges d’un groupe luxembourgeois

    Faut-il nommer un commissaire pour les filiales belges d’un groupe luxembourgeois?

    16 février 2009

    Vérification des comptes d’une copropriété par un « commissaire aux comptes »

    Est-il possible de procéder à la vérification des comptes d’une copropriété en qualité de « commissaire aux comptes » ?

    4 avril 2008

    Indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes d'un établissement public (mise à jour législative le 03/07/2019)

    L’exécution de prestations en vue de la certification annuelle est-elle compatible avec l’exécution de prestations de conseil et d’aide en matière de contrôle interne et externe?

    20 février 2008

    Délai de présentation du rapport de commissaire

    Quel est le délai légal de présentation du rapport du commissaire?

    5 décembre 2007

    Modification de l'objet social d'une petite SCRL

    Une petite société (SCRL) qui n’a pas nommé de commissaire pour vérifier sa situation active et passive doit-elle le faire lorsqu’elle souhaite modifier son objet social?

    23 octobre 2007

    Indépendance du commissaire et missions de contrôle additionnelles

    Un commissaire donne sa démission à la société contrôlée. Cette dernière souhaite conserver son commissaire et suggère de nommer un collège. Est-ce possible?

    31 octobre 2007