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Registre UBO – Omission de mentionner les bénéficiaires économiques – UBO-register – Nalaten om de economische begunstigden te vermelden

Faut-il, dans le cadre d’un mandat de commissaire, en complément à une mention en seconde partie de rapport, signaler à l'Administration de la trésorerie l'infraction du registre UBO qui ne renseigne pas les bénéficiaires économiques de la société?

24 février 2021

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Registre UBO – Omission de mentionner les bénéficiaires économiques – UBO-register – Nalaten om de economische begunstigden te vermelden

Exécution d’une mission légale pour le cliënt d’un autre cabinet lié au même réseau - Uitvoering van wettelijke opdracht voor cliënt van ander kantoor aangesloten bij hetzelfde netwerk

Comptabilisation du pécule de vacance à la suite de l’assimilation du chômage temporaire et de la compensation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des employés– COVID-19

Quasi-apport – régularisation – Quasi-inbreng -regularisatie

Définition d’ « actif net » – Transformation d’une ASBL en AISBL - Definitie van “nettoactief” – Omzetting van een VZW in een IVZW

Transformation d’une SComm avec actif net négatif en SRL - Omzetting CommV met negatief nettoactief in BV

Contenu légal du rapport d’un « vérificateur aux comptes » (micro-ASBL) – Wettelijke inhoud van het verslag van de “verificateur van de rekeningen” (micro-VZW)

Membre IRE – exécution de missions comptables - IBR-lid – uitvoering van boekhoudige opdrachten

Registre UBO – entités détenues directement ou indirectement par une Région – UBO-register - entiteiten die rechtstreeks of onrechtstreeks onder de zeggenschap van een Gewest vallen

informatieverstrekking en attestering door de bedrijfsrevisor ten aanzien van ondernemingsraad/CPBW Fourniture des informations et attestation par le réviseur d’entreprises vis-à-vis du conseil d’entreprise/ CPPT

Révocation du commissaire - convocation du commissaire à l’assemblée générale – Opzegging van de commissaris – Oproeping van de commissaris op de algemene vergadering

Ontbinding en sluiting van de vereffening in één akte – roerende voorheffing en liquidatieboni – Dissolution et clôture de liquidation en un seul acte – précompte mobilier et boni de liquidation

Vrijwillige ontbinding van een kleine VZW of een IVZW (art. 2:110, § 2 WVV) – Dissolution volontaire d’une petite ASBL ou AISBL (art. 2:110, § 2 CSA)

Crise COVID-19 – Mention du report de paiement de l’ONSS dans l’annexe

Registre UBO et l’arrêté royal du 23 septembre 2020

Publication du rapport de gestion dans les associations/fondations

Transformation transfrontalière (immigration) – intervention révisorale

Dissolution et clôture de liquidation en un seul acte – petite ASBL

Transformation d’une SRL en SComm

Dissolution en un acte – rapport sur les comptes annuels

Non-publication au Moniteur belge d’une nomination du commissaire

Interruption d’un mandat de commissaire

Réduction du capital contre pertes de l’exercice en cours

Norme commune PME – mission de contrôle dans le cadre du Règlement délégué 2019/980

Transfert intra-groupe

Droits et engagements hors bilan – lettre de soutien (lettre de confort/lettre de patronage)

Covid-19 - report des assemblées générales

SNC - Procédure à suivre en cas d’une mise en liquidation et d’une dissolution et liquidation en un seul acte

Augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’art. 6:1 du CSA

Affectation à la réserve légale dans une SRL en 2020

Quasi-apport - régularisation

Transformation de SComm en SRL – interprétation notion « capitaux propres »

Dispense d’identification des UBO pour les sociétés cotées

Passage du C. Soc. au CSA – scission partielle par apport d’une branche d’activité

ASBL où un commissaire est nommé – obligation de déposer et publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire

Nouveau plan comptable minimum normalisé des associations et fondations

Transformation d’une SCRL en SRL

Lettre de mission dans le cadre d’un marché public

Dépôt des comptes annuels des associations étrangères ayant une succursale en Belgique

Nomination d’un commissaire – associations ou fondations étrangères ayant une succursale en Belgique

Passage au Code des sociétés et des associations – représentant permanent d’une personne morale

Gérant et actionnaire d’un cabinet de révision

Alignement de la durée des mandats de commissaires pour un ensemble d’ASBL

Abrogation de notion de commerçant - impact sur les incompatibilités des réviseurs d'entreprises

Association de fait et le registre UBO

Questions relatives à l'application de la loi "anti-blanchiment"

Déclaration à la CTIF et secret professionnel

Déclaration à la CTIF du commissaire d’une ASBL

Limitation des paiements en espèces et notion d’opérations liées

ASBL et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Exception au secret professionnel du réviseur d’entreprises stagiaire

Non-respect de l’obligation de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice (mise à jour le 14/08/2020)

Comptabilisation des indemnités octroyées aux travailleurs associatifs (mise à jour le 14/08/20120)

Réduction du capital contre pertes reportées et pertes de l'exercice en cours (mise à jour le 14/08/2020)

Application de l'article 523 du Code des sociétés/7:96 du Code des sociétés et des associa-tions (conflit d'intérêts) (mise à jour législative le 03/07/2019)

Présence du commissaire et assemblée générale tenue par écrit

Utilisation d’une signature électronique avancée pour une lettre d’affirmation

La législation et les normes applicables au commissaire (mise à jour le 14/08/2020)

Obligation de consolidation qui disparaît en cours de mandat du commissaire (mise à jour le 14/08/2020)

Rapport de commissaire et obligation pour le liquidateur de respecter l’article 96 du Code des sociétés/ article 3:6 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Procédure d’alerte de l’article 138 du Code des sociétés (mise à jour le 18/08/2020)

Secret professionnel : exceptions et l'article 86, § 2 de la loi du 7 décembre 2016 (mise à jour le 18/08/2020)

Exercice d'un mandat d'administrateur dans une ASBL par un stagiaire réviseur d'entreprises (mise à jour le 18/08/2020)

Qualité du « vérificateur aux comptes » dans les ASBL (mise à jour le 18/08/2020)

Facturation des missions révisorales via une société de moyen (mise à jour le 18/08/2020)

Interprétation de l’article 133, § 3, alinéa 2 du Code des sociétés (mise à jour le 18/08/2020)

Transmission par le conseil d’administration au conseil d’entreprise d’une information de base et d’une information annuelle incomplètes (mise à jour le 18/08/2020)

Dépôt du bilan social en vertu de l’article 100 du Code des sociétés et le rôle de l’assemblée générale (mise à jour le 18/08/2020)

Droit d’information individuel des administrateurs (mise à jour le 18/08/2020)

Répartition des fonds propres entre la société scindée et la (les) société(s) bénéficiaire(s) dans le cadre d’une scission partielle (mise à jour législative le 03/07/2019)

Evaluation du protocole d’une étude de notaire et l’exemption (mise à jour législative le 03/07/2019)

Critères de taille applicables aux fondations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Publication au Moniteur Belge du changement de représentant permanent (mise à jour le 18/08/2020)

Champ d’application territorial des services non-audit interdits (mise à jour le 18/08/2020)

Article 523, §1er du Code des sociétés / article 7:96, § 1er du Code des sociétés et des asso-ciations – conflit d’intérêt (mise à jour législative le 03/07/2019)

Lettre de recommandation (mise à jour le 18/08/2020)

Mandat de commissaire au sein d’une ASBL dont la banque est en faillite (mise à jour le 25/08/2020)

Invitation des réviseurs d’entreprises au conseil d’entreprise comprenant différentes entités juridiques avec différents réviseurs d’entreprises