23 juillet 2021
16 juillet 2021
Suite à la pandémie Covid-19, une société immobilière accepte de laisser « tomber » une partie du loyer qu'elle réclame à ses locataires. Cette remise, doit-elle être prise en charges en totalité au cours de l'exercice ou lissée sur la durée restante du contrat ?
16 juillet 2021
9 juillet 2021
Est-ce qu’un rapport de carence doit être établi par le commissaire si les documents nécessaires au contrôle des comptes annuels ne peuvent pas être transmis dans les temps, purement et simplement en raison des mesures de confinement imposées par le gouvernement en réponse à la crise COVID-19 ?
7 juillet 2021
Qu'en est-il d'une abstention au niveau du compte de résultats de l'exercice N-1 sur l’opinion du compte de résultats de l’exercice N?
29 juin 2021
Zijn bestuurders en bedrijfsrevisoren of gecertificeerd accountants strafrechtelijk aansprakelijk bij het uitvoeren van bijzondere opdrachten door laatstgenoemden in vennootschappen die nalaten een commissaris te benoemen?
29 juin 2021
24 juin 2021
Quelles sont les conséquences d’un report de l’assemblée générale ordinaire par l’assemblée générale extraordinaire sur le plan des délais légaux pour l'arrêt des comptes par l’organe d’administration et de la remise du rapport du commissaire ?
10 juin 2021
Zijn cryptomunten te beschouwen als een munt en de inbreng ervan als een inbreng in geld dan wel als onlichamelijke roerende goederen en een inbreng daarvan als een vorm van inbreng in natura?
28 mai 2021
Une SRL souhaite augmenter son capital par un apport de créance sans créer de nouvelles actions. Quelle pourrait-être la rémunération hors actions nouvelles etcomment se positionner dans le rapport sur l'apport ?
7 mai 2021
7 mai 2021
En quelle langue les rapports prévus aux articles 14:3 et 14:4 CSAdoivent être rédigés lors d’une transformation de la forme juridique d'une SNC en une SRL dont le siège social est situé en région flamande ?
27 avril 2021
27 avril 2021
27 avril 2021
26 avril 2021
26 avril 2021
26 avril 2021
15 avril 2021
Est-ce que les administrateurs d’une fondation avec voix consultative doivent être repris dans la déclaration UBO ?
15 avril 2021
15 avril 2021
15 avril 2021
Une société agricole souhaite, suite à la réforme du CSA et à la disparition de la société agricole, transformer sa société en SRL. Elle n'a dès lors pas réalisé d'opt-in. Doit-il y avoir un rapport de transformation d'un expert sur base d'une situation à moins de 3 mois ?
31 mars 2021
Comment faut-il interpréter les mots "le cas échéant" dans le CDE et dans le CSA?
31 mars 2021
Dient er een vermelding te worden gemaakt in het commissarisverslag indien de uiteindelijke begunstigden werden geregistreerd in het UBO-register maar werden opgenomen onder de verkeerde categorie?
31 mars 2021
5 mars 2021
24 février 2021
Is het deontologisch toegelaten om een wettelijke opdracht uit te voeren voor een accountancy klant van een ander kantoor dat lid is van hetzelfde netwerk (en waar dus ook een deel dezelfde aandeelhouders zijn dan ons revisorenkantoor)?
24 février 2021
Boekhoudkundige verwerking van het vakantiegeld naar aanleiding van de assimilering van de tijdelijke werkloosheid en de compensatie van de periodes van tijdelijke werkloosheid voor overmacht verbonden met het coronavirus in een systeem van jaarlijkse vakantie van werknemers – COVID-19
23 février 2021
Si un client souhaiterait un rapport de régularisation pour un quasi-apport à une société constituée le 1er mars 2019 sous la forme d’une SPRL, le réviseur d’entreprises peut-il encore établir un rapport (de régularisation) selon l'ancien Code des sociétés pour cette mission ?
22 février 2021
Welke definitie van nettoactief voor de staat van activa en passiva in artikel 14:47 WVV dient te worden weerhouden, voor de omzetting van een VZW in een IVZW?
15 février 2021
12 février 2021
Quels points le vérificateur aux comptes doit mentionner au regard du Code des sociétés et des associations pour une micro-ASBL qui tient une comptabilité en partie double .
8 février 2021
Est-ce qu’un membre de l’IRE peut exécuter des missions comptables, c’est-à-dire, la tenue d’une comptabilité, la réalisation et l’envoi de déclarations TVA et fiscales?
20 janvier 2021
Si une société est détenue en cascade par une personne morale de droit public, faut-il remonter jusqu'à l'actionnaire ultime qui correspond toujours à une personne physique ?
Qui doit fournir les informations pour satisfaire aux exigences visées dans l’article 1:35 CSA ?
Lorsque le bénéficiaire effectif ultime de l’entité est une personne politiquement exposée, les mesures de vigilances accrues visées à l’article 41 de la loi anti-blanchiment doivent-elles être mises en place par les réviseurs d’entreprises ?
8 janvier 2021
5 janvier 2021
Dans le cadre d’une procédure de révocation du commissaire doit-il être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire qui va statuer sur sa révocation ? Plus généralement, le commissaire doit-il être convoqué à toutes les assemblées générales de la société ou uniquement à celle(s) qui statue sur base de son rapport ?
5 janvier 2021
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Dient een onderneming die uitstel tot betaling van de RSZ heeft ontvangen ten gevolge van de Covid-19-crisis, dit ook in de toelichting bij de jaarrekening op te nemen onder “vervallen sociale schulden”?
18 décembre 2020
En tant que commissaire (réviseur d'entreprises), doit-on vérifier si l'entreprise / ASBL a bien ajouté toutes les annexes ad hoc (requises par l’ajout de la loi du 20 juillet 2020 sur l’AML) aux inscriptions dans le registre UBO ?
Est-ce que le commissaire (réviseur d’entreprises) a un pouvoir d’appréciation quant à l'adéquation des documents annexés (sont-ils suffisants) pour justifier l’inscription dans le registre UBO ? »
17 décembre 2020
Lorsqu’une ASBL ou fondation nomme volontairement un commissaire, le rapport du commissaire et le rapport de gestion doivent-ils faire l’objet d’une publication ?;
Est-ce qu’en cas de publication volontaire d'un rapport de gestion, la petite association/fondation devrait-elle au moins veiller à ce que le rapport de gestion (s'il est ainsi dénommé) soit complet au sens des articles3:48 et 3:52 CSA ?
17 décembre 2020
Faut-il l'intervention d'un réviseur belge (ou expert-comptable) dans la situation d’une SA de droit Luxembourgeois qui souhaite se transformer en SRL de droit belge ? Quelles pièces requises la SA doit produire? Quelles dispositions la SA doit appliquer lors de cette transformation en SRL de droit belge?
7 décembre 2020
La transformation d’une SPRL en SComm - peut-elle se faire sous seing privé (comme la constitution de la S. Comm) ? -et doit-elle faire l'objet d'un rapport de Reviseur ?
25 novembre 2020
Dans le cadre de la procédure de dissolution et de clôture de liquidation en un seul acte, faut-il établir des comptes annuels et un rapport de commissaire sur ces comptes annuels au 20/12/2020, date de l’acte notarié actant la dissolution sur la base des chiffres au 31/10/2020 ?
17 novembre 2020
Comment le réviseur d’entreprises doit-il réagir si le client met fin à son mandat de commissaire et si le confrère qui lui succède ne prend pas contact selon les règles déontologiques?
3 novembre 2020
Quelles possibilités existent pour mettre fin à un mandat de commissaire?
27 octobre 2020
Une start-up a subi des pertes importantes en 2020 des suites des conséquences de la crise sanitaire COVID-19. Dans ce cadre, la société projette de restructurer ses fonds propres. Plusieurs questions se posent.
7 octobre 2020
Dans le cadre de la mission prévue au point 11.3.1 de l’annexe 6 du Règlement délégué (UE) 2019/980 peut-on établir un rapport sur la base de la Norme commune PME ?
6 août 2020
Le produit étant lié aux pertes de 2019 ne doit-on pas comptabiliser un produit acquis dans les comptes 2019 en vertu du principe de rapprochement des produits et des charges ?
6 août 2020
Une lettre de soutien (lettre de confort/lettre de patronage) signée avant l’arrêt des comptes, doit-elle être reprise dans les droits et engagements hors bilan ?
6 août 2020
En ce qui concerne les délais de report d’une assemblée générale (dans le contexte du COVID-19), faut-il appliquer l’arrêté royal n°4 ou l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32 ?
14 juillet 2020
Quelle(s) est/sont la/les procédure(s) à suivre en cas d'une mise liquidation volontaire (procédure « classique ») et dans le cas d'une dissolution et liquidation en un seul acte, d’une société en nom collectif (SNC).
14 juillet 2020
Quelles sont les dispositions régissant l’augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’article. 6:1 CSA ?
26 mai 2020
Une SRL qui clôture au 31 décembre 2019 et dont la réserve légale n’a pas encore atteint les 10 % du capital, doit-elle encore être constituée ou est-ce que cela n’est plus nécessaire en vertu du CSA ?
24 avril 2020
3 mars 2020
Dans le cas d’une transformation, doit-on en tant que réviseur d’entreprises s’assurer que le montant des capitaux propres seront « suffisants » pour réaliser les activités de la société et donc demander au client de produire un plan financier ?
19 février 2020
Est-ce que toutes les bourses des pays tiers dont le cadre juridique et les dispositifs de surveillance sont jugés équivalents sont réglementées, ou uniquement certaines?
18 février 2020
Doit-on déjà appliquer le nouveau Code des sociétés et associations (CSA), et notamment faire référence aux nouveaux articles dans le rapport sur l’apport d’une branche d’activité ou l’ancien Code des sociétés (C. Soc.) reste d’application? Le projet de scission partielle par apport d’une branche d’activité déposé au greffe du tribunal de l’entreprise fin 2019, mais la mission se déroule maintenant début 2020 et l’acte de scission partielle par apport d’une branche d’activité sera passé également en 2020.
18 février 2020
Est-ce que l’ASBL où un commissaire est nommé a l’obligation de déposer et de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire?
4 février 2020
Sous quels comptes les reductions d’ONSS et de précompte professionnel sont à reprendre dans le nouveau plan comptable en vigueur au 1er novembre 2018?
16 janvier 2020
Faut-il appliquer l’article 777 C. Soc. si une étude de notaire souhaite volontairement avant le 1er janvier 2020 passer l’acte pour transformer sa forme juridique de SCRL en SRL ? Et l’intervention d’un réviseur d’entreprises est-elle requise pour cette transformation entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024 ?
18 décembre 2019
Le réviseur d’entreprises faut-il rédiger une lettre de mission dans le cadre d’un marché public ?
21 novembre 2019
Dans le CSA, quelles sont les règles relatives au dépôt des comptes annuels des associations étrangères ayant une succursale en Belgique ?
21 novembre 2019
Une association ou une fondation étrangère ayant un siège en Belgique doit-elle encore nommer un commissaire suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations ?
8 novembre 2019
Quelques questions concernant le représentant permanent d’une personne morale dans le nouveau Code des sociétés et des associations
14 octobre 2019
Est-ce que dans un cabinet de révision avec un organe de gestion de deux gérants l’autre gérant peut également être actionnaire ?
30 septembre 2019
Comment aligner la durée des mandats de commissaires de cinq ASBL qui sont « comptablement interconnectées » ?
30 septembre 2019
Est-ce que l’ ICCI peut procurer un avis sur la question ci-dessous?
30 août 2019
La question est de savoir si une association de fait doit respecter les obligations du registre UBO.
13 juin 2019
6 juin 2019
6 juin 2019
6 juin 2019
6 juin 2019
La loi contre le blanchiment d’argent impose aux ASBL de remettre, entre-autre, aux banques la liste des bénéficiaires effectifs de l’ASBL.
La situation est-elle différente si le réviseur d’entreprises est en plus commissaire ?
6 juin 2019
La question se pose de savoir si l’obligation d’information contenue dans l’article 177.1 du Code Wallon du logement et de l’habitat durable pourrait constituer une exception à l’obligation du secret professionnel prévu par l’article 458 du Code pénal?
21 mars 2019
26 février 2019
24 janvier 2019
5 décembre 2018
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?
9 juillet 2018
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?
4 juin 2018
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?
25 mai 2018
4 mai 2018
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?
25 avril 2018
19 avril 2018
5 mars 2018
20 décembre 2017
4 décembre 2017
27 octobre 2017
27 octobre 2017
18 septembre 2017
29 mai 2017
19 avril 2017
19 avril 2017
29 mars 2017
29 mars 2017
14 février 2017
14 février 2017
8 février 2017
13 octobre 2016
16 août 2016
14 juillet 2016
26 mai 2016
7 avril 2016
21 mars 2016
7 mars 2016
19 février 2016
5 février 2016
5 février 2016
5 février 2016
25 janvier 2016
18 décembre 2015
18 décembre 2015
15 décembre 2015
16 novembre 2015
16 novembre 2015
5 novembre 2015
5 octobre 2015
5 octobre 2015
5 octobre 2015
17 septembre 2015
17 septembre 2015
7 août 2015
7 août 2015
7 août 2015
Consolidation horizontale
1 juillet 2015
25 juin 2015
25 juin 2015
12 juin 2015
2 juin 2015
29 mai 2015
31 mars 2015
31 mars 2015
10 mars 2015
10 mars 2015
10 mars 2015
4 mars 2015
2 mars 2015
2 mars 2015
10 février 2015
3 février 2015
2 février 2015
2 février 2015
2 février 2015
2 février 2015
21 janvier 2015
14 janvier 2015
7 janvier 2015
17 décembre 2014
1 décembre 2014
1 décembre 2014
19 novembre 2014
17 novembre 2014
7 novembre 2014
7 novembre 2014
27 octobre 2014
27 octobre 2014
9 septembre 2014
21 août 2014
7 août 2014
14 juillet 2014
11 juillet 2014
30 juin 2014
10 juin 2014
10 juin 2014
10 juin 2014
24 avril 2014
18 avril 2014
10 avril 2014
10 avril 2014
17 mars 2014
23 février 2014
21 février 2014
21 février 2014
14 février 2014
4 décembre 2013
4 décembre 2013
5 novembre 2013
31 octobre 2013
31 octobre 2013
17 octobre 2013
11 octobre 2013
23 septembre 2013
23 septembre 2013
9 septembre 2013
4 septembre 2013
20 août 2013
12 juillet 2013
11 juillet 2013
2 juillet 2013
28 juin 2013
27 juin 2013
30 avril 2013
3 avril 2013
Serait-il possible de donner un avis concernant la situation citée ci-après ?
3 avril 2013
2 avril 2013
2 avril 2013
25 mars 2013
18 mars 2013
7 mars 2013
11 janvier 2013
11 décembre 2012
5 décembre 2012
27 novembre 2012
29 octobre 2012
22 octobre 2012
22 octobre 2012
2 octobre 2012
2 octobre 2012
7 août 2012
26 juillet 2012
23 juillet 2012
5 juillet 2012
5 juillet 2012
5 juillet 2012
5 juillet 2012
12 avril 2012
10 avril 2012
23 février 2012
23 février 2012
16 janvier 2012
13 janvier 2012
13 janvier 2012
24 novembre 2011
24 novembre 2011
28 septembre 2011
28 septembre 2011
18 juillet 2011
13 mai 2011
9 mai 2011
27 avril 2011
6 avril 2011
28 mars 2011
15 mars 2011
9 mars 2011
28 février 2011
25 février 2011
23 novembre 2010
18 novembre 2010
Est-ce que l’augmentation de capital suivante est valable et opposable aux tiers, aux autres associés et à l’Administration fiscale ?
18 novembre 2010
25 octobre 2010
4 octobre 2010
30 septembre 2010
Quelles sont les normes professionnelles et légales (belges et européennes) relatives à la durée du mandat du réviseur d’entreprises et plus particulièrement en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes ?
21 septembre 2010
24 août 2010
L’ article 100, 4° du Code des sociétés / article 3:12, 4° du Code des sociétés et des associations apporte-il une nuance par rapport à l’article 144 du Code des sociétés / article 3:75 du Code des sociétés et des associations?
16 août 2010
5 août 2010
La justification suivante est-elle constitutive d’un juste motif de révocation ?
4 août 2010
Une société, comprise dans une consolidation mais qui n’a aucune filiale, doit-elle faire l’objet d’un contrôle par un commissaire quelle que soit la taille de celle-ci et établir un schéma complet ?
20 juillet 2010
6 juillet 2010
Quelle approche le commissaire doit-il adopter dans son rapport sur les comptes annuels lorsque celui-ci constate que la procédure prévue par l’article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations et des associations n’a pas été respectée par l’organe d’administration ?
6 juillet 2010
30 juin 2010
30 mai 2010
4 mai 2010
3 mai 2010
3 mai 2010
20 avril 2010
6 avril 2010
26 mars 2010
17 mars 2010
12 mars 2010
Un cabinet de révision peut-il être engagé professionnellement par un des membres de son organe de gestion n’ayant pas la qualité de réviseur d’entreprises ?
9 février 2010
28 janvier 2010
28 janvier 2010
22 janvier 2010
Comment gérer l’absence de dépôt des comptes annuels ainsi que le non renouvellement du mandat de commissaire dans une société ?
18 janvier 2010
21 décembre 2009
15 décembre 2009
25 novembre 2009
16 novembre 2009
21 octobre 2009
19 octobre 2009
28 septembre 2009
16 septembre 2009
30 juillet 2009
22 juillet 2009
14 juillet 2009
7 juillet 2009
7 juillet 2009
7 juillet 2009
25 juin 2009
22 juin 2009
22 juin 2009
18 juin 2009
2 juin 2009
11 mai 2009
16 avril 2009
31 mars 2009
19 mars 2009
13 mars 2009
10 mars 2009
3 mars 2009
3 décembre 2008
30 octobre 2008
23 octobre 2008
30 septembre 2008
26 septembre 2008
24 septembre 2008
12 septembre 2008
22 août 2008
Est-il possible pour un réviseur d’entreprises d’établir un rapport d’évaluation sur la participation principale d’une société holding dissoute, après que ce réviseur d’entreprises ait établi le rapport prévu à l’article 181 du Code des sociétés / article 2:71 du Code des sociétés et des associations ?
21 août 2008
5 août 2008
24 juillet 2008
18 juin 2008
17 juin 2008
9 juin 2008
5 juin 2008
Quelle doit être l’attitude du commissaire par rapport à l’enregistrement, dans un exercice comptable courant, d’un dividende dont la distribution ne sera décrétée que par l’assemblée générale d’une autre société, à tenir pendant l’exercice suivant ?
4 juin 2008
30 mai 2008
26 mai 2008
21 mai 2008
21 mai 2008
14 mai 2008
6 mai 2008
6 mai 2008
22 avril 2008
17 avril 2008
15 avril 2008
Comment mettre en œuvre l’article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la rémunération d’un administrateur et d’un administrateur délégué qui sont par ailleurs également actionnaires ?
1 avril 2008
27 mars 2008
Qu’en est-il de l'obligation de mentionner les honoraires du commissaire dans les comptes annuels?
18 mars 2008
13 mars 2008
12 mars 2008
11 février 2008
4 février 2008
13 décembre 2007
5 décembre 2007
5 décembre 2007
22 novembre 2007
22 novembre 2007
22 novembre 2007
8 novembre 2007
23 octobre 2007
23 octobre 2007
2 octobre 2007
17 septembre 2007
4 septembre 2007
22 août 2007
22 août 2007
31 juillet 2007
31 juillet 2007
22 juillet 2007
17 juillet 2007
29 juin 2007
25 juin 2007
31 mai 2007
30 mai 2007
Quelles sont les obligations comptables des grandes et très grandes ASBL et des fondations soumises à une législation particulière?
9 mai 2007
16 mars 2007
15 mars 2007
Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale spéciale ?
13 mars 2007
19 février 2007
19 février 2007