Avis récemment publiés

Norme commune PME – mission de contrôle dans le cadre du Règlement délégué 2019/980

Dans le cadre de la mission prévue au point 11.3.1 de l’annexe 6 du Règlement délégué (UE) 2019/980 peut-on établir un rapport sur la base de la Norme commune PME ?

6 août 2020

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Transfert intra-groupe

Le produit étant lié aux pertes de 2019 ne doit-on pas comptabiliser un produit acquis dans les comptes 2019 en vertu du principe de rapprochement des produits et des charges ?

6 août 2020

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Droits et engagements hors bilan – lettre de soutien (lettre de confort/lettre de patronage)

Une lettre de soutien (lettre de confort/lettre de patronage) signée avant l’arrêt des comptes, doit-elle être reprise dans les droits et engagements hors bilan ?

6 août 2020

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Covid-19 - report des assemblées générales

En ce qui concerne les délais de report d’une assemblée générale (dans le contexte du COVID-19), faut-il appliquer l’arrêté royal n°4 ou l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32 ?

14 juillet 2020

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SNC - Procédure à suivre en cas d’une mise en liquidation et d’une dissolution et liquidation en un seul acte

Quelle(s) est/sont la/les procédure(s) à suivre en cas d'une mise liquidation volontaire (procédure « classique ») et dans le cas d'une dissolution et liquidation en un seul acte, d’une société en nom collectif (SNC).

14 juillet 2020

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Augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’art. 6:1 du CSA

Quelles sont les dispositions régissant l’augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’article. 6:1 CSA ?

26 mai 2020

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Affectation à la réserve légale dans une SRL en 2020

Une SRL qui clôture au 31 décembre 2019 et dont la réserve légale n’a pas encore atteint les 10 % du capital, doit-elle encore être constituée ou est-ce que cela n’est plus nécessaire en vertu du CSA ?

24 avril 2020

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Quasi-apport - régularisation

Est-il encore possible et nécessaire d’établir un rapport de régularisation conformément à l’article 220 du Code des sociétés suite à la demande d’un administrateur d’une SRL qui a cédé en 2018 des actifs à sa propre société dans les deux ans de sa constitution et pour plus de 10% du capital (quasi-apport) ?

3 mars 2020

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Transformation de SComm en SRL – interprétation notion « capitaux propres »

Dans le cas d’une transformation, doit-on en tant que réviseur d’entreprises s’assurer que le montant des capitaux propres seront « suffisants » pour réaliser les activités de la société et donc demander au client de produire un plan financier ?

19 février 2020

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Dispense d’identification des UBO pour les sociétés cotées

Est-ce que toutes les bourses des pays tiers dont le cadre juridique et les dispositifs de surveillance sont jugés équivalents sont réglementées, ou uniquement certaines?

18 février 2020

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Passage du C. Soc. au CSA – scission partielle par apport d’une branche d’activité

Doit-on déjà appliquer le nouveau Code des sociétés et associations (CSA), et notamment faire référence aux nouveaux articles dans le rapport sur l’apport d’une branche d’activité ou l’ancien Code des sociétés (C. Soc.) reste d’application? Le projet de scission partielle par apport d’une branche d’activité déposé au greffe du tribunal de l’entreprise fin 2019, mais la mission se déroule maintenant début 2020 et l’acte de scission partielle par apport d’une branche d’activité sera passé également en 2020.

18 février 2020

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ASBL où un commissaire est nommé – obligation de déposer et publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire

Est-ce que l’ASBL où un commissaire est nommé a l’obligation de déposer et de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire?

4 février 2020

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Nouveau plan comptable minimum normalisé des associations et fondations

Sous quels comptes les reductions d’ONSS et de précompte professionnel sont à reprendre dans le nouveau plan comptable en vigueur au 1^er novembre 2018?

16 janvier 2020

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Transformation d’une SCRL en SRL

Faut-il appliquer l’article 777 C. Soc. si une étude de notaire souhaite volontairement avant le 1^er janvier 2020 passer l’acte pour transformer sa forme juridique de SCRL en SRL ? Et l’intervention d’un réviseur d’entreprises est-elle requise pour cette transformation entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er janvier 2024 ?

18 décembre 2019

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Lettre de mission dans le cadre d’un marché public

Le réviseur d’entreprises faut-il rédiger une lettre de mission dans le cadre d’un marché public ?

21 novembre 2019

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Dépôt des comptes annuels des associations étrangères ayant une succursale en Belgique

Dans le CSA, quelles sont les règles relatives au dépôt des comptes annuels des associations étrangères ayant une succursale en Belgique ?

21 novembre 2019

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Nomination d’un commissaire – associations ou fondations étrangères ayant une succursale en Belgique

Une association ou une fondation étrangère ayant un siège en Belgique doit-elle encore nommer un commissaire suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations ?

8 novembre 2019

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Passage au Code des sociétés et des associations – représentant permanent d’une personne morale

Quelques questions concernant le représentant permanent d’une personne morale dans le nouveau Code des sociétés et des associations

14 octobre 2019

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Gérant et actionnaire d’un cabinet de révision

Est-ce que dans un cabinet de révision avec un organe de gestion de deux gérants l’autre gérant peut également être actionnaire ?

30 septembre 2019

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Alignement de la durée des mandats de commissaires pour un ensemble d’ASBL

Comment aligner la durée des mandats de commissaires de cinq ASBL qui sont « comptablement interconnectées » ?

30 septembre 2019

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Abrogation de notion de commerçant - impact sur les incompatibilités des réviseurs d'entreprises

Est-ce que l’ ICCI peut procurer un avis sur la question ci-dessous?

30 août 2019

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Association de fait et le registre UBO

La question est de savoir si une association de fait doit respecter les obligations du registre UBO.

13 juin 2019

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Questions relatives à l'application de la loi "anti-blanchiment"

Ci-dessous quelques questions relatives à l’application de la loi « anti-blanchiment ».

6 juin 2019

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Déclaration à la CTIF et secret professionnel

Quelle obligation a-t-on envers la CTIF et envers un confrère dans la situation citée ci dessous ?

6 juin 2019

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Déclaration à la CTIF du commissaire d’une ASBL

Est-ce que l’ICCI peut donner son avis sur la situation décrite ci-dessous ?

6 juin 2019

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Limitation des paiements en espèces et notion d’opérations liées

Est-ce que l’ICCI peut préciser la portée de l’article 67 de la loi AML ?

6 juin 2019

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ASBL et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La loi contre le blanchiment d’argent impose aux ASBL de remettre, entre-autre, aux banques la liste des bénéficiaires effectifs de l’ASBL.

La situation est-elle différente si le réviseur d’entreprises est en plus commissaire ?

6 juin 2019

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Conséquences juridiques d’une dissolution de plein droit d’une SPRL

La question se pose de savoir si l’article 181 du Code des sociétés (C. Soc.) s’applique lorsqu’une SPRL arrive au terme prévu par ses statuts (dissolution de plein droit).

15 avril 2019

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Exception au secret professionnel du réviseur d’entreprises stagiaire

La question se pose de savoir si l’obligation d’information contenue dans l’article 177.1 du Code Wallon du logement et de l’habitat durable pourrait constituer une exception à l’obligation du secret professionnel prévu par l’article 458 du Code pénal?

21 mars 2019

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Non-respect de l’obligation de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

26 février 2019

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Secret professionnel du réviseur d’entreprises commissaire d’une SA de droit public

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

8 février 2019

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Comptabilisation des indemnités octroyées aux travailleurs associatifs

Est-ce que l'ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

24 janvier 2019

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Réduction du capital contre pertes reportées et pertes de l'exercice en cours

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

5 décembre 2018

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Application de l'article 523 du Code des sociétés/7:96 du Code des sociétés et des associa-tions (conflit d'intérêts) (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

9 juillet 2018

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Présence du commissaire et assemblée générale tenue par écrit

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

4 juin 2018

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Utilisation d’une signature électronique avancée pour une lettre d’affirmation

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

25 mai 2018

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Questions relatives au champ d’application des points clés de l’audit et plus particulièrement de la norme ISA 701

L’ICCI a reçu plusieurs questions relatives au champ d’application des points clés de l’audit et plus particulièrement de la norme ISA 701, dans l’attente de l’approbation du projet de norme par le CSPE et le ministre de l’Economie.

9 mai 2018

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La législation et les normes applicables au commissaire

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

4 mai 2018

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Obligation de consolidation qui disparaît en cours de mandat du commissaire

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

25 avril 2018

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Rapport de commissaire et obligation pour le liquidateur de respecter l’article 96 du Code des sociétés/ article 3:6 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

19 avril 2018

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Distribution d’un dividende intercalaire

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

17 avril 2018

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Procédure d’alerte de l’article 138 du Code des sociétés

Un administrateur provisoire (nommé par le tribunal pour une période de 3 ou 6 mois) peut-il demander une copie du courrier transmis par le réviseur d’entreprises au tribunal de commerce dans le cadre de l’article 138 ?

5 mars 2018

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Secret professionnel : exceptions et l'article 86, § 2 de la loi du 7 décembre 2016

Est-ce que l’exception au secret professionnel de l’article 86, § 2 de la loi du 7 décembre 2016 s’applique entre le commissaire de la société belge et l’auditeur au niveau de la sous consolidation ?

20 décembre 2017

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Exercice d'un mandat d'administrateur dans une ASBL par un stagiaire réviseur d'entreprises

Pouvez-vous confirmer que le statut de stagiaire (sous contrat employé) est compatible avec une fonction d'administrateur auprès d'une ASBL sportive ? C’est une fonction rémunérée sur base des barèmes des bénévoles (30 EUR/jour de prestation)

4 décembre 2017

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Qualité du « vérificateur aux comptes » dans les ASBL

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

27 octobre 2017

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Facturation des missions révisorales via une société de moyen

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

27 octobre 2017

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Interprétation de l’article 133, § 3, alinéa 2 du Code des sociétés

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous svp ?

18 septembre 2017

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Le rapport de gestion dans une petite société avec commissaire

Une société considérée comme grande mais devenue petite pour ses comptes établis au 31/12/2016, qui a un commissaire et va éventuellement choisir de publier ses comptes selon le schéma abrégé.

6 juin 2017

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Transmission par le conseil d’administration au conseil d’entreprise d’une information de base et d’une information annuelle incomplètes

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous svp ?

29 mai 2017

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Dépôt du bilan social en vertu de l’article 100 du Code des sociétés et le rôle de l’assemblée générale

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis à la question mentionnée ci-dessous ?

19 avril 2017

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Droit d’information individuel des administrateurs

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis à la question mentionnée ci-dessous ?

19 avril 2017

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Répartition des fonds propres entre la société scindée et la (les) société(s) bénéficiaire(s) dans le cadre d’une scission partielle (mise à jour législative le 03/07/2019)

Dans le cadre d’une scission partielle, le client souhaite affecter les fonds propres de façon différente d’une répartition de chaque composante des fonds propres en fonction de l’actif net transféré. Peut-on choisir la ventilation comme bon nous semble ?

29 mars 2017

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Evaluation du protocole d’une étude de notaire et l’exemption (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question mentionnée ci-dessous ?

29 mars 2017

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Critères de taille applicables aux fondations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Une fondation d’utilité publique se pose les questions suivantes concernant les critères de taille applicables aux fondations.

14 février 2017

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Publication au Moniteur Belge du changement de représentant permanent

La question du changement de représentant permanent est largement documentée dans les avis ICCI. Par contre l'aspect publication au Moniteur n'est pas abordé.

14 février 2017

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Réforme de l’audit et la date d’entrée en vigueur du nouvel article 133 du Code des sociétés (« cooling-off period »)

Dans le cadre de la nouvelle réforme de l’audit, l'article 133 du Code des sociétés (cooling-off period) va être amendé et la période de viduité de 2 ans sera étendue à une année supplémentaire pour tout réviseur d’entreprises, associé, employé ou collaborateur qui a directement participé à la mission du contrôle légal des comptes.

8 février 2017

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Champ d’application territorial des services non-audit interdits

Merci de bien vouloir donner un avis de l’ICCI concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

8 février 2017

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Transformation d’une SCRI en SPRL – l’actif net et le capital minimum à libérer

Serait-il possible de donner un avis clair concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

8 février 2017

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Article 523, §1er du Code des sociétés / article 7:96, § 1er du Code des sociétés et des asso-ciations – conflit d’intérêt (mise à jour législative le 03/07/2019)

Jusqu’où va l’obligation du commissaire de décrire les conséquences patrimoniales selon l’article 523 du code des Sociétés ?

13 octobre 2016

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Décret wallon du 30 avril 2009 et rotation interne

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

16 août 2016

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Lettre de recommandation

Existe-t-il des textes de références (ex. complément norme ISA 260-265) dans la règlementation belge qui traitent de la lettre de recommandation (management letter) par rapport à son contenu que le réviseur d’entreprises doit également soumettre aux autorités de contrôle ?

16 août 2016

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Mandat de commissaire au sein d’une ASBL dont la banque est en faillite

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

14 juillet 2016

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Rapport révisoral dans le cadre de l’émission de warrants

Quel est l'avis de l'ICCI sur la nécessité de ce rapport ? Le cas échéant, quelle pourrait en être la conclusion dès lors que l’effet dilutif ne peut être décrit car incertain ?

15 juin 2016

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Invitation des réviseurs d’entreprises au conseil d’entreprise comprenant différentes entités juridiques avec différents réviseurs d’entreprises

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous?

26 mai 2016

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Apport en nature et dispense de rapport de réviseur (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que le réviseur et le notaire sont dans leur droit dans le cas mentionné ci-dessous ?A qui doit-on adresser pour ce rapport ?

7 avril 2016

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Comptabilisation d’un bail emphytéotique (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

21 mars 2016

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Indépendance du commissaire – mère belge, filiale étrangère

On souhaite avoir l'avis de l'ICCI quant à la compatibilité de la situation mentionnée ci-dessous avec la mission en qualité de commissaire de la SA mère belge au niveau statutaire et au niveau consolidé.

18 mars 2016

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Réductions de valeur forfaitaires de créances (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quel est le type d’opinion qui devra être émise dans le cas des comptes annuels à certifier de ce client ?

7 mars 2016

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Compétence du commissaire dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises

Comme commissaire et dans le cadre de l’introduction de la requête en réorganisation judiciaire de la société pouvons-nous faire rapport sur l'examen du budget (art. 17, 6° de la Loi relative à la continuité des entreprises(LCE)) ?

7 mars 2016

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Augmentation de capital par apport de créance sans émission de nouvelles actions (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

19 février 2016

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Accès aux documents de travail d’un réviseur d’entreprises belge

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

5 février 2016

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Délai de viduité du commissaire (période de cooling-off)

Serait-il possible de donner un avis clair de l’ICCI concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

5 février 2016

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Apport en nature dans une SCRL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible de donner un avis clair de l’ICCI concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

5 février 2016

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Rapport de carence du commissaire

Merci d’éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?

5 février 2016

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Accès aux documents de travail d’un commissaire belge

Question de type général relative à l'accès aux papiers de travail d'un commissaire belge par un commissaire/group auditor étranger dans le cadre de la reprise d'un mandate d'audit suite à une rotation obligatoire.

5 février 2016

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Cession de mandats de commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique de cession de mandats de commissaire dans le cas mentionné ci-dessous ?

25 janvier 2016

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Indépendance du réviseur d’entreprises

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

18 janvier 2016

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Notion de consortium

La question est de savoir s'il y a lieu de désigner un commissaire dans le cas suivant.

18 décembre 2015

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Forme juridique d’un cabinet de révision

L'IRE aurait-elle des objections ou remarques quant à ce souhait de forme juridique après fusion ?

18 décembre 2015

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Fusion par absorption et rétroactivité comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)

Etant donné la clôture annuelle de X au 31 décembre, est-il admis d'acter un effet rétroactif au 1er novembre 2015 dans le cas mentionné ci-dessous?

18 décembre 2015

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Traitement comptable d’un loyer progressif fixé dans un contrat bail (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’avis de la CNC est applicable dans le cas décrit ci-dessus ?

15 décembre 2015

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Participation par un réviseur d’entreprises dans une société commerciale

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-après ?

2 décembre 2015

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Comptabilisation du chiffre d’affaires sur vente d’immeubles (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible à l’ICCI de donner un avis clair sur la problématique mentionné ci-dessous?

16 novembre 2015

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Traitement comptable des travaux d’aménagement sur un bien immobilier sur lequel une ASBL dispose d’un droit d’emphytéose (mise à jour législative le 03/07/2019)

Compte tenu de sa qualité d'emphytéote, l'ASBL ne doit-elle pas comptabiliser à l'actif le coût de ces travaux avec pour contrepartie un subside en capital dans le cas mentionné ci-dessous ?

16 novembre 2015

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Quasi-apport de la clientèle/patientèle par un titulaire de profession libérale exerçant son activité par l’intermédiaire d’une société dans sa propre société de management (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire au problématique mentionnée ci-dessous svp?

5 novembre 2015

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Honoraires du réviseur d’entreprises

Quel est le budget à prévoir pour faire réviser les comptes d'une SPRL ?

13 octobre 2015

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Apport à titre gratuit d’une branche d’activité par une ASBL à une SCRL à finalité sociale (SCRL-FS) (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’intervention d’un réviseur d’entreprises est obligatoire ou non dans le cas mentionné ci-dessous ?

5 octobre 2015

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Fusion entre cabinets de révision (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-après ?

5 octobre 2015

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Obligation de nommer un commissaire dans une petite filiale belge d’un groupe français tenu d’établir des comptes consolidés

Est-ce qu’on peut interroger l’ICCI dans le cadre de l’obligation ou non de nommer un commissaire dans la situation suivante ?

5 octobre 2015

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Conséquences juridiques de la méconnaissance de l’obligation de nommer un commissaire

Quelles sont les responsabilités et les conséquences en matière de méconnaissance de l’obligation de nommer un commissaire ?

17 septembre 2015

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Nomination d’un commissaire administrateur démissionnaire au sein d’une régie communale autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

17 septembre 2015

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Absorption d’une société dont tant l’actif net que la valeur d’échange sont négatifs (mise à jour législative le 3/07/2019)

Est-il possible d'absorber une société dont tant l'actif net que la valeur d’échange (il n’y a pas d’actifs réévaluables) sont négatifs ?

17 septembre 2015

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Intervention d’un réviseur d’entreprises dans le cadre d’une scission (mise à jour législative le 03/07/2019)

Pourriez-vous indiquer si un rapport de réviseur (art. 219 du C. Soc.) est nécessaire dans le cas suivant ?

7 août 2015

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Détermination de la valeur d’acquisition d’un terrain comportant des constructions devant être démolies (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

7 août 2015

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Etablissement d’une lettre de mission dans le cadre d’un marché public

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

7 août 2015

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Décès du gérant d’un cabinet de révision nommé commissaire

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis pour la problématique mentionnée ci-dessous ?

2 juillet 2015

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Exercice de missions d’expertise judiciaire par un réviseur d’entreprises honoraire

Le réviseur d’entreprise honoraire est-il habilité à exercer des missions judiciaires ?

1 juillet 2015

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Consolidation horizontale (mise à jour législative le 03/07/2019)

Consolidation horizontale

1 juillet 2015

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Traitement comptable de l’achat d’un fonds de commerce pour le prix d’un euro symbolique

Quel traitement comptable pratiqué chez l’acquéreur a une opération de rachat de fonds de commerce à l’euro symbolique, sachant que le fonds de commerce comprend, outre le personnel, un immeuble industriel et du stock, et que le prix d’achat à un euro est justifié par le fait que le fonds de commerce n’est actuellement pas rentable?

25 juin 2015

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Modalités de décharge du commissaire et du conseil d’administration dans une fondation d’utilité publique

Dans une fondation d’utilité publique, n’ayant pas d’assemblée générale, quelles sont les modalités de décharge du commissaire et du conseil d’administration?

25 juin 2015

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Rapport du commissaire et comptabilisation d’une réserve indisponible (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

12 juin 2015

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Article 268, § 2 du Code des sociétés et la convocation à l’assemblée générale

Ce qui suit, est-ce correct ? Comment le commissaire est-il au courant du déroulement de cette assemblée si il n’est pas convoqué?

12 juin 2015

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Petite ASBL tenant une comptabilité en partie double

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

9 juin 2015

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Mise à la disposition du commissaire des comptes annuels par l’ASBL

Dans l’ASBL X où on est commissaire, le conseil d’administration arrête les comptes annuels le jour même de l'assemblée générale appelée à les approuver. Le commissaire, peut-il émettre son rapport alors que les comptes n'ont pas été formellement arrêtés par le conseil d'administration ?

2 juin 2015

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Intervention d’une société filiale belge dans les honoraires d’audit des comptes consolidés d’un groupe étranger

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

2 juin 2015

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Article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair en ce qui concerne la situation mentionnée ci-dessous ?

1 juin 2015

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Publication des comptes consolidés établis sur une base volontaire

Le fait d'avoir expressément nommé un commissaire aux comptes consolidés implique-t-il la publication de ces comptes consolidés ?

29 mai 2015

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Nombre de missions révisorales

Existe-t-il une règle, recommandation ou autre, qui limiterait le nombre de mandats pour un réviseur d’entreprises ?

8 avril 2015

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Assemblée générale annuelle d’une ASBL tenue sans avoir approuvé des comptes annuels – Impact sur le rapport du commissaire

Doit-on établir un nouveau rapport et demander une nouvelle lettre d'affirmation dans le cas mentionné ci-dessous?

31 mars 2015

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R.C. professionnelle des réviseurs d’entreprises

On souhaiterait obtenir la confirmation que la RC Professionnelle des réviseurs d’entreprises couvre également les fonctions de mandataire de justice/administrateur provisoire dans p. ex. des liquidations judiciaires. Merci de confirmer.

31 mars 2015

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Fusion après réunion des titres en une seule main et nécessité d’un rapport révisoral (mise à jour législative le 03/07/2019)

On a été contacté par une société qui détient 100 % des parts d’une autre société et qui souhaite absorber, dans le cadre d’une fusion, cette société.

31 mars 2015

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Signature de la lettre de mission pour un mandat de commissaire n’ayant pas été nommé par l’assemblée générale

Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?

10 mars 2015

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Opération de transfert du siège social (mise à jour législative le 03/07/2019)

La CNC, dans son avis 2011/2, prévoit l’application d’un principe de continuité comptable dans l’hypothèse où l’opération de transfert est réalisée en neutralité fiscale.

10 mars 2015

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Etablissement des comptes consolidés pour la première fois

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique stipulée ci-dessous?

10 mars 2015

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Acompte sur dividende (mise à jour législative le 03/07/2019)

Un acompte sur dividende décidé par le conseil d’administration lors du premier exercice d’une société, et préalablement à la nomination du commissaire, doit-il faire l’objet d’un rapport de régularisation du commissaire ?

4 mars 2015

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Norme ISAE 3402

Est-ce que l’ICCI peut aider dans la problématique mentionnée ci-dessous ?

4 mars 2015

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Secret professionnel du commissaire au conseil d’administration

Serait-il possible à l’ICCI de formule une réponse claire concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

2 mars 2015

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Annulation de décisions prises en assemblée générale

Merci de donner l’avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-dessous.

2 mars 2015

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Transfert temporaire du « prêt de consommation » d’actions et l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le « prêt de consommation » d’actions est fréquent au sein de sociétés françaises. Ce prêt prévoit le transfert temporaire de la propriété d’actions entre un prêteur et un emprunteur.

2 mars 2015

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Etablissement de la déclaration fiscale par un cabinet de révision

Un groupe international a mandaté un cabinet de révisorat au niveau mondial pour auditer les comptes de sa société belge.

2 mars 2015

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Nomination d'un nouveau représentant permanent

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

10 février 2015

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Pouvoir de signature du réviseur d’entreprises désigné comme fondé de pouvoir au sein d’un cabinet

Est-il possible pour un réviseur d’entreprises exerçant en personne physique au sein d’un cabinet, de pouvoir signer tous rapports, etc. en tant que réviseur sans être ni associé, ni gérant, mais en étant désigné comme fondé de pouvoir ?

3 février 2015

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Critères de l’article 15 du Code des sociétés et nomination d’un commissaire

A partir de quand faut-il nommer un commissaire pour une société qui ne dépasse pas de manière individuellement les critères de l'article 15 du C. Soc, mais qui est lié à une autre société ?

2 février 2015

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Mission de certification postérieure au mandat de commissaire dans une ASBL

Serait-il possible de donner un avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-après ?

2 février 2015

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Représentation du commissaire à l’assemblée générale par un collaborateur

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question mentionnée ci-après ?

2 février 2015

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Etablissement de comptes consolidés

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

2 février 2015

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Fusion par absorption d’une SPRL par une SCRL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation stipulée ci-dessous ?

2 février 2015

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Rôle du « commissaire spécial » dans un établissement de crédit (mise à jour législative le 03/07/2019)

On assure en responsabilité civile un cabinet de révision qui demande de le couvrir en qualité de commissaire spécial pour un établissement de crédit .

21 janvier 2015

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Intervention révisorale éventuelle lors de la constitution d’une société vétérinaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible pour l’ICCI de donner un avis claire sur la situation mentionnée ci-dessous ?

14 janvier 2015

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Signature du rapport du commissaire

Est-ce que l’ICCI peut confirmer ce qui suit ?

14 janvier 2015

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Mandataire de justice (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

7 janvier 2015

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Distribution d’un dividende intercalaire suivi d’un acompte sur dividende

Une entreprise peut-elle distribuer un dividende intercalaire suivi d’un acompte sur dividende sans attendre la période de 3 mois prévue à l’article 618 ?

17 décembre 2014

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Apport en nature sur lequel un droit de superficie a été concédé (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

17 décembre 2014

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Mission du commissaire au sein des régies communales autonomes (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut répondre aux questions précisés ci-dessous ?

1 décembre 2014

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Contrôle conjoint d’une société

L’ICCI peut-il prendre position au sujet de la question suivante ?

1 décembre 2014

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Dissolution et liquidation en un seul acte d’une succursale belge d’une société-mère anglaise (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

19 novembre 2014

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Quasi-apport contre une rémunération aléatoire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

17 novembre 2014

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Risques-clés devant figurer systématiquement dans chaque dossier d’audit

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

7 novembre 2014

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Couverture assurance responsabilité civile professionnelle du réviseur d’entreprises

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique sous-mentionnée ?

7 novembre 2014

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Article 43 de la loi du 26 mars 1999 – stock options

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

7 novembre 2014

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Réalisation des travaux par un réviseur d’entreprises dans une société dans laquelle un autre réviseur d’entreprises exerce des fonctions de commissaires

Qu'entend-on exactement par le mot mission : une mission légale réservée au commissaire ou n'importe quel travail, conseil ou étude demandée par une société ?

7 novembre 2014

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Délai de conservation des dossiers du réviseur d’entreprises

Combien de temps doit-on garder les dossiers de contrôle ?

7 novembre 2014

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Désignation d'un réviseur suppléant

Lors de la désignation d'un réviseur, peut-on en même temps procéder à la désignation d'un réviseur suppléant ?

27 octobre 2014

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Compétence du conseil d’entreprise dans une société occupant de 50 à 99 travailleurs lorsqu’un conseil d’entreprise a été institué lors des élections précédentes

Serait-il possible de donner un avis clair au sujet de la situation mentionnée ci-dessous ?

27 octobre 2014

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Transfert des dettes de la société sur le compte courant d’un actionnaire/associé dans le cadre de la dissolution et liquidation en un seul acte (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l'ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

9 septembre 2014

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Comptabilité d’un mandat de vente d’une société holding avec un mandat de commissaire exercé dans une filiale

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair à la question mentionnée ci-dessous ?

1 septembre 2014

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Dissolution et liquidation en un seul acte (art. 184, § 5 C. Soc. / art. 2:80 CSA)) – précompte mobilier relatif au boni de liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le précompte mobilier relatif au boni de liquidation doit-il être cautionné au moment de la signature de notre rapport ou non ?

21 août 2014

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Remise des comptes au commissaire après l’AGO

Est-ce que la pratique mentionnée ci-dessous est légale et y-a-il un avis de l’IRE à ce sujet ? Comment est donnée la décharge au commissaire dans ce cas ?

19 août 2014

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Démission du commissaire d’une société

L’ICCI, pourrait-il éclairer le sujet mentionné ci-dessous ?

7 août 2014

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Comptes consolidés établis sur une base volontaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

14 juillet 2014

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Société filiale nommée administrateur de sa maison-mère (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la situation mentionnée ci-dessous ?

11 juillet 2014

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Rapport à rédiger par le réviseur d’entreprises en vertu de l’arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la question mentionnée ci-dessous?

30 juin 2014

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Convention de portage (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner son avis claire à la situation stipulée ci-dessous ?

30 juin 2014

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Intervention du commissaire dans le cadre d’une évaluation de l’entreprise contrôlée

L'article 183ter de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés interdit au commissaire de réaliser des évaluations d'éléments repris dans les comptes annuels de la société contrôlée.

13 juin 2014

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Apport en nature d’une société en liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

Une société en liquidation peut-elle constituer une filiale par apport en nature d'un immeuble qu'elle détient?

10 juin 2014

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La nomination erronée du commissaire, publiée dans les annexes du Moniteur belge

Comment peut-on régulariser la situation sous mentionnée ?

10 juin 2014

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Le secret professionnel du réviseur d’entreprises face à l’administration fiscale

L'ICCI peut-il confirmer sa position de principe selon lequel il n'est pas possible pour un réviseur d’entreprises de répondre au type de demande eu égard au secret professionnel ? Cf. situation mentionnée ci-dessous.

10 juin 2014

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Nomination du commissaire

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la situation mentionnée ci-dessous ?

24 avril 2014

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Valeur à donner à un rapport en nature de créances (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire aux questions posées ci-dessous ?

18 avril 2014

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Rachat d’obligations propres

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse aux questions mentionnées ci-dessous?

18 avril 2014

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Comptabilisation des intérêts de retard fiscaux (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible d’avoir l’avis de l’ICCI sur la question suivante ?

10 avril 2014

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Question de consolidation en BE GAAP (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

10 avril 2014

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Changement du représentant permanent de l’administrateur-personne morale d’une ASBL

Est-ce que l’ICCI peut aider dans la problématique suivante ?

9 avril 2014

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Scission partielle par transfert à une société existante d’un immeuble et d’une dette (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur les questions mentionnées ci-dessous ?

17 mars 2014

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Article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992 et la réserve légale

Dans le cadre des distributions de dividendes au taux de 10% aux conditions fixées à l’art. 537 du C.I.R. 92, certains défendent l’idée que l’on pourrait également distribuer la réserve légale (réserve taxée au sens fiscal).

12 mars 2014

Lire plus

Apport de branche d’activité (mise à jour législative le 03/07/2019)

Qu'en est-il de la situation décrit ci-dessous?

23 février 2014

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Mission d’audit des Fonds de sécurité d’existence (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que le cas décrit ci-dessous agit d’une mission entrant dans le cadre de la norme ISRS 4400 portant sur les missions de procédures convenues relatives aux informations financières ?

21 février 2014

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Documentation à fournir au conseil d’entreprise

Est-ce que les procès-verbaux des assemblées générales doivent être transmis aux membres du conseil d’entreprise ?

21 février 2014

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Rémunération de l’apport en nature de biens indivis (mise à jour législative le 03/07/2019

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur les questions mentionnées ci-dessous ?

14 février 2014

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Champ d’application du décret wallon « réviseur » du 30 avril 2009

Est le décret wallon « réviseur » du 30/04/09 applicable aux sociétés anonymes de droit public ou est-il uniquement réservé aux intercommunales, sociétés de logement et organismes d'intérêt public ?

12 février 2014

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Activités comptables et fiscales d’un réviseur d’entreprises

Est-il de la responsabilité d’un réviseur ayant en charge la comptabilité/fiscalité d’une société de conseiller son gérant, dans le cadre de la libération du capital de ladite société?

11 février 2014

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Mandat de commissaire au sein d’une ASBL en liquidation

Qu’advient-il du mandat du réviseur nommé pour trois ans, lorsque l’ASBL est mise en liquidation volontaire ?

27 janvier 2014

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Domiciliation du commissaire d’une société intercommunale à la maison communale de la commune créatrice

Le fait d’élire domicile dans le siège social du client est-t- il incompatible avec la mission du commissaire, tenant compte de ce qui suit ?

9 décembre 2013

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Apport d’une créance détenue à l’encontre de la société bénéficiaire – dispense de rapport révisoral (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation décrite ci-dessous ?

4 décembre 2013

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Apport en nature de la créance résultant d’un dividende en conformité à l’article 537 CIR (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation décrite ci-dessous ?

4 décembre 2013

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Désignation d’un « commissaire au compte » au sein de fédérations sportives

Le « commissaire aux comptes » doit émettre un rapport qui doit approuver le budget, le bilan, ... Qui peux effectuer un tel rapport?

5 novembre 2013

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Fonction d’administrateur dans une ASBL

Un réviseur peut-il exercer un mandat d'administrateur dans une ASBL sportive local qui a des activités commerciales (marketing ...) ?

5 novembre 2013

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Opération d’attribution de dividendes dans le cadre du bénéfice du taux réduit de précompte mobilier à 10 % et l’application de la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295

Les questions suivantes se posent :

5 novembre 2013

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Augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices reportés et/ou de plus-value de réévaluation

Faut-il un rapport révisoral pour l'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices reportés et/ou de plus-value de réévaluation ?

31 octobre 2013

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Plus-value de réévaluation dans des comptes consolidés (mise à jour législative le 03/07/2019)

Peut-on acter, dans des comptes consolidés, une plus-value de réévaluation sur immeuble d'une filiale consolidée par intégration globale, alors que cette plus-value de réévaluation n'est pas actée dans les comptes sociaux de ladite filiale ?

31 octobre 2013

Lire plus

Application de l’article 633 du Code des sociétés

Est-ce que l’ICCI peut clarifier la situation mentionnée ci-dessous ?

31 octobre 2013

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Non-respect de l’obligation légale de nommer un commissaire

Merci de donner la réflexion de l’ICCI sur ce qui suit :

17 octobre 2013

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Violation du C. Soc. à mentionner dans la seconde partie du rapport du commissaire, l’image fidèle des comptes annuels de la filiale

Peut-on considérer qu’en plus de l’infraction au Code des sociétés (non-respect des conditions d’application de l’article 113) à mentionner dans la partie 2, l’image fidèle est altérée?

11 octobre 2013

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Publicité des titulaires des professions libérales économiques

Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation précisée ci-dessous ?

23 septembre 2013

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Publication du rapport de gestion d’une petite société

Une petite société au sens de l’article 94 du Code des sociétés qui établit quand-même un rapport de gestion doit-elle ou peut-elle le publier conformément à l’article 100 du Code des sociétés ?

23 septembre 2013

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Application de l’article 633 du Code des sociétés (mise à jour législative le 03/07/2019)

La question qui se pose actuellement est celle de savoir si l’article 633 C.Soc. / article 7:228 CSA. continue à s’appliquer chaque année dès lors que les fonds propres demeurent négatifs?

23 septembre 2013

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Intervention d’un réviseur d’entreprises dans le cadre de la capitalisation de réserves avantageuse d’un point de vue fiscal (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’ICCI peut clarifier la situation décrite ci-dessous ?

9 septembre 2013

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Inscription hypothécaire de biens immobiliers

Est-il nécessaire de faire un pro rata ou autre en cas d’inscription hypothécaire de X EUR relative à plusieurs biens immobiliers privés et professionnels (appartenant à une société) sans distinction ?

4 septembre 2013

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Destination des dividendes non réclamés

Serait-il possible à l’ICCI d’éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?

22 août 2013

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Demande de rencontre entre une organisation syndicale et un réviseur d’entreprises dans une société PRJ avec CPPT mais sans CE

Serait-il possible à l’ICCI de clarifier la situation mentionnée ci-dessous ?

20 août 2013

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Faculté ou obligation d’appliquer les normes IFRS pour les comptes consolidés d’un consortium (mise à jour législative le 03/07/2019)

Les comptes consolidés du consortium (cf. situation mentionnée ci-après) doivent-ils être établis en IFRS, ou peuvent-ils l’être ?

12 juillet 2013

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Etablissement des comptes consolidés d’un consortium selon les normes IFRS (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible de recueillir l’avis de l’ICCI au sujet des deux questions décrites ci-après ?

11 juillet 2013

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Augmentation de capital par incorporation du compte-courant de l’administrateur (mise à jour législative le 03/07/2019)

Suite à la modification en 2008 de l’art. 602 C. Soc., est-il encore obligatoire de faire appel à un réviseur d’entreprises pour l’augmentation en capital par incorporation du compte-courant de l’administrateur ?

2 juillet 2013

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Droit d’information et de contrôle individuel des associés et la nomination d’un commissaire

Serait-il possible d’indiquer l’interprétation de l’ICCI de cet extrait de statuts et de rappeler la hiérarchie entre le Code des sociétés et les statuts ?

28 juin 2013

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Participation au capital et à la gestion d’un société de partrimoine par un réviseur d’entreprises

Serait-il possible de préciser la position actuelle de l’IRE sur l’aspect gestion de patrimoine immobilier privé pour un réviseur ?

27 juin 2013

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Présentation au conseil d’entreprise du ou des candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d’entreprises

Serait-il possible pour l’ICCI d’éclaircir la situation sous mentionnée?

30 avril 2013

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Statut de réviseur d’entreprises

Un réviseur d’entreprises peut-il travailler en tant que salarié ou doit-il obligatoirement être indépendant ?

3 avril 2013

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Rapport du commissaire sur une société dont la faillite est inévitable suite à une cession d’actif dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible de donner un avis concernant la situation citée ci-après ?

3 avril 2013

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Lettre d’affirmation

Serait-il possible d’avoir l’avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-dessous ?

2 avril 2013

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Commissaire aux comptes en matière de copropriété

Est-ce que le raisonnement mentionné ci-dessous est bien correct?

2 avril 2013

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Mission de vérificateur aux comptes dans une ASBL

Dans le cadre de sa mission de « vérificateur aux comptes », le vérificateur a-t-il le droit de consulter et de discuter le contenu des rapports des réunions du conseil d'administration d’une ASBL ?

2 avril 2013

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Etablissement d’une provision et fusion de deux sociétés coopératives (mise à jour législative le 03/07/2019)

Serait-il possible de fournir plus d’information concernant les questions suivantes ?

25 mars 2013

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Délai dans lequel le commissaire doit convoquer l’assemblée générale (mise à jour législative le 03/07/2019)

Dans quel délai le commissaire doit il convoquer l’assemblée générale dans une telle situation ?

18 mars 2013

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Succursale belge d’une société française

Faut-il nommer un commissaire dans la succursale belge d’une société française dans les hypothèses suivantes ?

7 mars 2013

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Apport en nature d’un compte-courant créditeur d’un dirigeant (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le réviseur doit-il tenir compte dans l’évaluation de l’apport d’une « réduction » de la dette, comme c’est le cas d’autres créanciers qui vont abandonner une partie de leur créance ?

7 mars 2013

Lire plus

Nomination d’un commissaire et la durée de son mandat au sein d’une AISBL qui ne réunit son assemblée générale tous les deux ans

Merci de répondre à la question suivante, tenant compte du contexte situé.

11 janvier 2013

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Décharge du réviseur d’entreprises

Pourriez-vous nous assurer que c’est vraiment habituel en Belgique de décharger le réviseur peu après la révision ?

11 décembre 2012

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Interprétation de l’article 133, § 3 du Code des sociétés (« cooling-off period »)

Une question d’interprétation de l’article 133, § 3 du Code des sociétés a été posé concernant la situation suivante?

5 décembre 2012

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Etablissement et dépôt des comptes annuels d’une régie communale autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quels sont les critères légaux qui imposent à une régie communale autonome (assujettie à la TVA) l'établissement de comptes annuels selon le schéma BNB ?

27 novembre 2012

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Inscription au registre public de l’IRE d’une succursale

Serait-il possible de confirmer qu’on doit faire dans la situation mentionnée ci-dessous ?

29 octobre 2012

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Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) et la nomination du commissaire

Serait-il possible de confirmer que la compréhension de la situation mentionnée ci-dessous est correcte ?

22 octobre 2012

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Nouvel article 184, § 5 du Code de sociétés (bis) / article 2:80 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est la situation mentionnée ci-dessous prévue dans les normes de l’IRE ?

22 octobre 2012

Lire plus

Portée du contrôle requis pour établir un rapport sur l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)

Faut-il réaliser une revue limitée ou un contrôle plénier de la situation intermédiaire stipulée ci-dessous en date du 30 juin 2012 ?

2 octobre 2012

Lire plus

Compensation entre des avoirs et des dettes et le droit comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)

Ne faut-il considérer la pratique stipulée ci-dessous comme une infraction aux lois comptables ?

2 octobre 2012

Lire plus

Certificats fiscaux et sociaux dans le cadre d’un apport en nature ou d’un quasi-apport (mise à jour législative le 03/07/2019)

Y-a-t-il une mention particulière à reprendre au cas où les certificats mentionnés ci-dessous n'auraient pas été obtenus?

7 août 2012

Lire plus

Détail de l’information à fournir par la direction au conseil d’entreprise

L’ICCI pourrait-il communiquer son avis quant au fait de savoir jusqu'à quel niveau de détail la direction est-elle tenue de satisfaire les exigences des délégués des travailleurs?

26 juillet 2012

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Scission d’une société par constitution d’une nouvelle société et apport à une société préexistante – possibilité d’établir un rapport sur l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)

Un client demande d'établir un rapport sur l'apport en nature. Est-ce possible dans la situation citée ci-dessous ?

23 juillet 2012

Lire plus

Règles déontologiques applicables aux réviseurs d’entreprises

Le cas mentionné ci-dessous est-il autorisé par les règles déontologiques régissant la profession du réviseur d’entreprises ?

5 juillet 2012

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Etablissement des comptes annuels et du rapport du commissaire dans une société dissolue et liquidée après la fin de l’exercice comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)

La société X devait-elle faire approuver ses comptes au 31 décembre 2011 et le commissaire devait-il établir un rapport de contrôle sur les comptes au 31 décembre 2011 dans le cas sous-mentionné ?

5 juillet 2012

Lire plus

Etablissement des comptes annuels d’une ASBL en USD (mise à jour législative le 03/07/2019)

Une AISBL, soumises à la loi comptable du 17 juillet 1975, peut-elle établir des comptes annuels en USD ? Si oui, sur quels fondements ?

5 juillet 2012

Lire plus

Comptabilité d’une mission spécifique avec le mandat de commissaire au sein d’une ASBL

Est-ce que la mission complémentaire sous-mentionnée est compatible avec le mandat de commissaire ?

5 juillet 2012

Lire plus

Le dividende intercalaire et l’article 617 du Code des sociétés/ 7:212 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelle est la position que le réviseur d’entreprises doit prendre dans la situation suivante ?

12 avril 2012

Lire plus

La mission du commissaire en vertu de l’article 194 du Code des sociétés (mise à jour législative le 03/07/2019)

Dans le cadre de l’article 194 du Code des sociétés un commissaire est chargé de contrôler le rapport du liquidateur sur l’emploi des valeurs sociales de plusieures sociétés en liquidation.

10 avril 2012

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Contrôle des comptes d’une maison de repos et de soins (MRS) par un réviseur d’entreprises

Est-il obligatoire pour une maison de repos et de soin d’avoir un contrôle des comptes par un réviseur d’entreprises?

23 mars 2012

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Demande des informations sur la lettre de management et la manière dont les contrôles révisoraux ont été effectués dans le cadre d’un ancien mandat de commissaire

Un réviseur d’entreprises peut-il répondre favorablement à la demande suivante en regard des obligations déontologiques liées au secret professionnel ?

23 février 2012

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Désignation d’un réviseur au sein d’une copropriété

Une société désire faire appel, pour sa copropriété, à un réviseur pour revérifier notre comptabilité et/ou comme commissaire aux comptes. Est-ce admis légalement ?

23 février 2012

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Secret professionnel du commissaire belge d’un composant mis en équivalence vis-à-vis l’auditeur du groupe dans le cadre de l’audit des comptes consolidés (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelle est l’étendue de l’obligation d’un commissaire d’un composant mis en équivalence de communiquer avec l’auditeur du groupe dans le cadre de l’audit des comptes consolidés ?

16 janvier 2012

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Rapport de régularisation d’un quasi-apport effectué en 2007 (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-il encore possible de faire un rapport de régularisation sur une opération de quasi-apport datant de 2007 ?

13 janvier 2012

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Obligation de consolidation et non-dépassant des critères (mise à jour le 03/07/2019)

Dès lors que la société qui anciennement consolidait ne dépasse plus pour l’année 2011 les critères de consolidation, l’obligation de consolidation s’éteint immédiatement au 31/12/2011 ou avec quel délai ?

13 janvier 2012

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Mission du réviseur d’entreprises prévue par l’article 43 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses (« la loi du 26 mars 1999 ») (mise à jour législative le 03/07/2019)

L’avis de l’ICCI est demandé au sujet de quelques questions relatives à la mission prévue par l’article 43 de la loi du 26 mars 1999 (la Loi) dans le cadre d’un plan de stock option.

21 décembre 2011

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Rapport du commissaire sur les comptes annuels d'une société en discontinuité

La société est en redressement judiciaire et se trouve maintenant en procédure de transfert d’entreprise. Quelle est l’attestation la plus adéquate dans la situation suivante ?

21 décembre 2011

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Changement de l’actionnariat et de la composition de l’organe de gestion après la date de clôture de l’exercice

Quelle est l’impact sur les comptes du changement de l’actionnariat et l’organe de gestion entre la date de clôture de l’exercice et la date, d’arrêt des comptes annuels ?

25 novembre 2011

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Intervention d’un réviseur d’entreprises pour un client du comptable d’une ASBL dans laquelle le réviseur d’entreprises exerce une mission révisorale

Existe-t-il une incompatibilité au niveau de l’indépendance dans la situation suivante ?

24 novembre 2011

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Impossibilité de nommer un commissaire pour une durée d’un an dans une ASBL qui doit nommer un commissaire

Une ASBL tenue de par sa taille à nommer un commissaire mais n’ayant pas de conseil d’entreprise souhaite l’imposer un mandat de commissaire d’une durée d’un an. Est-ce légal ?

24 novembre 2011

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Audit des entités juridiques qui forment une unité technique d’exploitation

Le réviseur d’entreprises qui doit siéger au conseil d’entreprise doit-il auditer toutes les entités juridiques ou seulement celles qui répondent aux critères ?

24 novembre 2011

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Conséquences liées au statut de réviseur d’entreprises empêché

La supervision d’un stagiaire est-elle autorisée pendant la période d’empêchement?

28 septembre 2011

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Désignation d’un réviseur d’entreprises comme syndic interne

Un réviseur d’entreprises peut-il être désigné syndic interne d’un immeuble dans lequel il détient un appartement ?

28 septembre 2011

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Emploi des langues et moyens de conservation de la comptabilité d’une association belge (mise à jour le 03/07/2019)

Des questions relatives à la langue dans laquelle la comptabilité d’une ASBL belge est tenue et à la conservation des livres auxiliaires sont traitées

28 septembre 2011

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Impact de la nomination d’un commissaire sur les compétences légales de contrôle des associés fondateurs d’une ASBL (mise à jour le 03/07/2019)

Quel est l’impact de la nomination d’un commissaire sur les compétences légales de contrôle des associés fondateurs d’une ASBL dans le cas suivant ?

18 juillet 2011

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Impact des réserves sur le rapport du commissaire

Dans le cas suivant, quelle attestation le commissaire peut-il mettre dans son rapport ?

14 juin 2011

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Interprétation de l’article 96, § 1er, 4° du Code des sociétés

L’article 96, § 1er, 4° du Code des sociétés traite des activités en matière de recherche et développement. Que faut-il entendre exactement par le terme « activités » ?

16 mai 2011

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Demande de renseignements adressée par un curateur au commissaire d’une société déclarée en faillite (mise à jour législative le 03/07/2019)

Dans quelle mesure, tout en respectant le secret professionnel, le commissaire peut-il communiquer des renseignements à un curateur d’une société déclarée en faillite ?

13 mai 2011

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Demande d’audition par un juge d’instruction

En dehors ce qui est prévu par l’arrêté royal de Déontologie, doit un commissaire suivre une procédure particulière afin que son témoignage ne soit pas contesté dans la situation suivante ?

9 mai 2011

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Délai de conservation des dossiers du réviseur d’entreprises

Quel est le délai de conservation des dossiers de travail du réviseur d’entreprises à la fois pour les mandats que pour les missions spéciales ?

3 mai 2011

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Comptabilisation des subventions de fonctionnement (mise à jour le 03/07/2019)

Une société ne devrait-elle pas comptabiliser un produit acquis au moment de l’engagement de dépenses couvertes par le subside (sous réserve de régularisation ultérieure) ?

27 avril 2011

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Evaluation de certificats immobiliers (mise à jour législative le 03/07/2019)

Les certificats immobiliers détenus par une société ont été comptabilisés sous le poste IV. C. 2. Immobilisations financières - Autres créances. La question suivante se pose.

6 avril 2011

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Rôle du conseil d’entreprise dans le cadre d’un marché public relatif à la désignation d’un réviseur d’entreprises

L’IRE a-t-il un avis sur l’étendue du rôle du conseil d’entreprise dans la procédure d’attribution ? S’agit-il notamment de prévoir que le conseil d'entreprise doit se prononcer sur le cahier des charges ?

31 mars 2011

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Tenue d’assemblées générales consécutives dans le cadre d’une modification statutaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

L’envoi de deux (ou même d'une) convocation avec assemblée générale tenue l’une après l’autre est-elle possible ?

28 mars 2011

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Limitation of Liability of Public Auditors in Belgium

Following questions determine the legal situation regarding the limitation of liability of Public Auditors in Belgium.

28 mars 2011

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Mandat du commissaire dans une ASBL de petite taille

Peut une petit ASBL régler la durée du mandat (qu’il soit d’un an renouvelable) ou la durée est-elle obligatoirement de 3 ans ?

21 mars 2011

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Contenu des factures d’un cabinet de révision

Y a-t-il une base légale ou réglementaire qui permette au cabinet de révision de répercuter sa cotisation sur son client ? Et le principe de cette facturation ne doit-il pas logiquement faire l’objet d’un accord préalable avec le client ?

18 mars 2011

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Avis du 10 juin 2010 du Conseil de l’IRE sur les fusions – opération assimilée (mise à jour législative le 03/07/2019)

Convient-il toujours d’établir uniquement un projet de fusion et aucun autre rapport dans le chef du commissaire ou du réviseur d’entreprises ?

15 mars 2011

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Belgian situation for component auditors to make audit working papers available to principal auditors

Under UK law it is a legal requirement for component auditors to make audit working papers available to principal auditors. Is this also the case under Belgian law?

9 mars 2011

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Choix des normes comptables applicables à une filiale belge

En Belgique, faut-il utiliser l’IFRS, les US GAAP ou encore une autre forme de normes comptables?

1 mars 2011

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Legal forms that audit firms are allowed to adopt in Belgium

Are audit firms in Belgium allowed to choose the LLP organizational form, or are they required to have unlimited liability?

28 février 2011

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Rapport du commissaire aux comptes dans le cadre d’une copropriété

Le syndic d’un immeuble en copropriété demande un rapport des commissaires aux comptes.
Faut-il faire appel à un réviseur d’entreprises ou bien en copropriétaire peut-il exercer cette mission lui-même ?

25 février 2011

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Contrôle des comptes annuels des ASBL

Quelles sont en définitives les obligations des ASBL en matière de contrôle de leur comptes annuels ?

Et ce, pour les petites ASBL ?
Qu’en est-il pour les grosses structures d’ASBL ?

4 février 2011

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Rapport du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature (mise à jour législative le 11/07/2019)

Est-il possible qu'un réviseur établi en France, fasse un rapport relative à l'augmentation de capital par apport en nature de parts d’une société de droit français dans une SPRL de droit belge?

23 novembre 2010

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Inscription au registre public des contrôleurs et des entités d’audit des pays tiers (mise à jour législative le 11/07/2019)

Existe-t-il en Belgique un formulaire dit « Form A » qui permet aux auditeurs de certains pays tiers de bénéficier d’une inscription simplifiée ?

18 novembre 2010

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Augmentation de capital par le biais d’un apport en numéraire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce que l’augmentation de capital suivante est valable et opposable aux tiers, aux autres associés et à l’Administration fiscale ?

18 novembre 2010

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Rapport du réviseur d'entreprises en cas de pluralité de quasi-apports (mise à jour législative le 03/07/2019)

Dans le cas suivant combien de rapports et de lettres de missions sont nécessaires ?

25 octobre 2010

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Fin du mandat (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les conséquences de l'absence de reddition des comptes annuels sur le mandat de commissaire auprès d'une société ?

4 octobre 2010

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Existence d'un réseau (mise à jour législative le 10/07/2019)

Est-ce que ces deux sociétés font partie du même réseau ?

30 septembre 2010

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Durée d’un mandat de commissaire exercé par un réviseur d’entreprises dans une entreprise publique autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les normes professionnelles et légales (belges et européennes) relatives à la durée du mandat du réviseur d’entreprises et plus particulièrement en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes ?

21 septembre 2010

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Inclusion de la TVA dans les émoluments du commissaire à mentionner dans l’annexe (mise à jour législative le 24/09/2019)

Depuis l’arrêté royal du 27 avril 2007 les comptes annuels doivent faire mention dans l’annexe des émoluments du commissaire. Lorsque l’entreprise auditée est non assujettie à la TVA, cette mention doit-elle se faire avec ou hors TVA ?

24 août 2010

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Dépôt à la Banque Nationale de Belgique du scan du rapport de commissaire signé (mise à jour législative le 10/07/2019)

L’ article 100, 4° du Code des sociétés / article 3:12, 4° du Code des sociétés et des associations apporte-il une nuance par rapport à l’article 144 du Code des sociétés / article 3:75 du Code des sociétés et des associations?

16 août 2010

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Dépôt à la Banque Nationale de Belgique du scan du rapport de commissaire signé (mise à jour législative le 10/07/2019)

La technologie autorise aujourd’hui le scan du rapport de commissaire. N’est-il dès lors pas nécessaire que ce soit un rapport de commissaire signé qui soit déposé à la Banque Nationale de Belgique ?

5 août 2010

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Mandat du commissaire en cas de démission de son représentant permanent intuitu personae (mise à jour législative le 10/07/2019)

La justification suivante est-elle constitutive d’un juste motif de révocation ?

4 août 2010

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Obligation de nommer un commissaire et d'utiliser le schéma complet pour les petites sociétés (mise à jour législative le 03/07/2019)

Une société, comprise dans une consolidation mais qui n’a aucune filiale, doit-elle faire l’objet d’un contrôle par un commissaire quelle que soit la taille de celle-ci et établir un schéma complet ?

20 juillet 2010

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Attestation concernant les obligations financières légales et réglementaires des huissiers de justice (mise à jour législative le 10/07/2019)

Un cabinet de révision a été approché par un huissier de justice en vue d’attester les chiffres sur un formulaire qui contient une « déclaration » d’un professionnel du chiffre.
Existe-t-il une indication dans les avis et recommandations de l’IRE ?

6 juillet 2010

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Application de l'article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelle approche le commissaire doit-il adopter dans son rapport sur les comptes annuels lorsque celui-ci constate que la procédure prévue par l’article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations et des associations n’a pas été respectée par l’organe d’administration ?

6 juillet 2010

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Rapport de carence et fin du mandat (mise à jour législative le 08/07/2019)

Quelle est l’incidence d’un rapport de carence sur la durée du mandat de commissaire ?

30 juin 2010

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Possibilité pour le commissaire d’une ASBL de demander à des confrères des informations sur les activités d’autres ASBL qu’ils contrôlent en qualité de commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le commissaire d’une ASBL peut-il demander à des confrères des informations relatives aux ASBL qu’ils contrôlent ?

30 mai 2010

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Communication par un réviseur d'entreprises d'information à un curateur (mise à jour législative le 03/07/2019)

Un réviseur d'entreprises peut-il fournir des informations à un curateur ?

4 mai 2010

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Composition d'un collège de commissaires (mise à jour législative le 09/07/2019)

Le Code des sociétés permet-il qu'un collège soit formé par des commissaires issus du même cabinet de révision?

3 mai 2010

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Alignement de la durée des mandats de commissaire au sein d'un même groupe (mise à jour législative le 03/07/2019)

Peut-on aligner la durée des mandats de commissaire au sein d'un même groupe?

3 mai 2010

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Utilisation d'une lettre de mission dans le cadre d'un litige devant les tribunaux (mise à jour législative le 10/07/2019)

Peut-on utiliser une lettre de mission dans le cadre d'un litige devant les tribuneaux?

20 avril 2010

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Fixation des honoraires du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Comment fixer les honoraires d'un commissaire en sachant qui la société contrôlée va céder une partie de ses activités en cours de son mandat ?

6 avril 2010

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Comptabilisation par une école des honoraires d'architecte ayant trait à un projet de construction (mise à jour législative le 03/07/2019)

Comment une école peut-elle comptabiliser les honoraires d'architecte ayant trait à un projet de construction?

26 mars 2010

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Commissaire qui a fait l’objet d’une décision disciplinaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Quelles sont les suites à réserver par les clients d’un commissaire qui a fait l’objet d’une décision disciplinaire?

17 mars 2010

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Délivrance d'un détail de compte (mise à jour législative le 10/07/2019)

Une entreprise a-t-elle l’obligation légale de fournir à ses sociétés clientes qui en font la demande une attestation comptable ?

12 mars 2010

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Possibilité pour les non reviseurs d'entreprises d'engager professionnellement un cabinet de révision (mise à jour législative le 11/07/2019)

Un cabinet de révision peut-il être engagé professionnellement par un des membres de son organe de gestion n’ayant pas la qualité de réviseur d’entreprises ?

9 février 2010

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Mandat de commissaire dans une ASBL mise en liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

Qu'en est-il du mandat de commissaire dans une ASBL mise en liquidation ?

28 janvier 2010

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Apport en nature d'un terrain sur lequel un droit de superficie a été concédé (mise à jour législative le 03/07/2019)

En cas d'apport en nature d'un terrain, le réviseur d'entreprises doit-il tenir compte des constructions érigées sur ce terrain en vertu d'un droit de superficie ?

28 janvier 2010

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Rôle éventuel du conseil d'entreprise en cas de changement de permanent de la société de révision ayant mandat de commissaire

Quel est le rôle du conseil d'entreprise en cas de changement en cours de mandat du représentant permanent d'un cabinet de révision nommé commissaire?

22 janvier 2010

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Absence de comptes annuels d'une societé et de renouvellement du mandat du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Comment gérer l’absence de dépôt des comptes annuels ainsi que le non renouvellement du mandat de commissaire dans une société ?

18 janvier 2010

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Impact d’un cabinet d’expertise comptable sur un réseau (mise à jour législative le 10/07/2019)

Un réviseur d’entreprises, membre d’un réseau de réviseurs d’entreprises et également expert-comptable, peut-il demander à un autre membre de ce réseau d’effectuer une mission révisorale au profit d’un client qu’il a en sa qualité d’expert-comptable?

21 décembre 2009

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L’application des critères de nomination d’un commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)

Durant combien d’années d'affilée une société doit-elle rentrer dans les critères, pour être révisable?

15 décembre 2009

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Dispense de convocation du commissaire à l’assemblée générale (mise à jour législative le 05/07/2019)

Une dispense de convocation du commissaire à l’assemblée générale est-elle légalement concevable ?

25 novembre 2009

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Mission révisorale limitée au sein d’une société ayant déjà un commissaire (mise à jour législative le 10/07/2019)

Un réviseur peut-il exercer une mission révisorale ponctuelle au sein d’une société ayant déjà un commissaire ?

16 novembre 2009

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Rôle du Conseil d’entreprise dans le cadre de la désignation d’un nouveau commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Quel est le rôle du conseil d’entreprise dans le cadre de la désignation d’un nouveau commissaire?

21 octobre 2009

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Sous-évaluation d’un apport en nature (mise à jour législative le 11/07/2019)

Quelle attitude adopter en cas de sous-évaluation d’un apport en nature?

19 octobre 2009

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Application de l’article 602, §2 du Code des sociétés 7:197, § 2 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)

L’article 602, §2, 1° du Code des sociétés / article 7:197, § 2, 1° du Code des sociétés et des associations s’applique-t-il également dans le cadre d’un apport en actions de charbonnages en liquidation et qui sont cotées aux « ventes publiques supplémentaires »

28 septembre 2009

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Possibilité de modifier des comptes annuels approuvés et déposés (mise à jour législative le 11/07/2019)

Est-il possible de modifier des comptes annuels qui ont déjà été approuvés et déposés à la Banque Nationale de Belgique ?

16 septembre 2009

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Rachat d’actions propres en vue de leur attribution gratuite au personnel (mise à jour législative le 11/07/2019)

Comment faut-il traiter le rachat d’actions propres en vue de les attribuer gratuitement au personnel ?

30 juillet 2009

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Apport en nature d’une technologie en deux phases (mise à jour législative le 11/07/2019)

Est-il possible de procéder à l’apport d’une technologie en deux phases, l’une sur base d’une valeur provisoire et l’autre sur base d’une valeur définitive?

22 juillet 2009

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Comptabilisation du chiffre d’affaires par un associé d’une société momentanée (SM) non intégrée (mise à jour législative le 11/07/2019)

Peut-on comptabiliser le chiffre d’affaires d’un associé d’une société momentanée (SM) non intégrée ?

14 juillet 2009

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Publication aux annexes du Moniteur belge du renouvellement du mandat du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Le renouvellement du mandat du commissaire doit-il également faire l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur Belge?

7 juillet 2009

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Légalité de la prolongation d’un mandat de commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)

La prolongation d’un mandat de commissaire pour couvrir un seul exercice est-elle légale ?

7 juillet 2009

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Durée du mandat du réviseur d’entreprises dans un hôpital (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelle est la durée du mandat du reviseur d’entreprises désigné en vertu de l’article 80 de la loi sur les hôpitaux dans le secteur hospitalier?

7 juillet 2009

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Nomination d’un « commissaire aux comptes » de nationalité française dans une société belge (mise à jour législative le 09/07/2019)

Est-il possible de nommer un « commissaire aux comptes » de nationalité française en vue d’exercer les fonctions de commissaire dans une société belge?

25 juin 2009

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Sanctions du non-respect du statut de “grande” société (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du statut de « grande société »?

22 juin 2009

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Désignation de deux réviseurs d’entreprises en tant que représentants permanents du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

L’obligation statutaire de nommer deux réviseurs d’entreprises est-elle respectée lorsqu’un même cabinet de révision nomme deux représentants?

22 juin 2009

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Durée du mandat de commissaire et l’application du décret wallon du 30 avril 2009 (mise à jour législative le 03/07/2019)

En application du décret du Gouvernement Wallon du 30 avril 2009, quelle est la durée maximale du mandat du commissaire et sa possibilité de renouvellement ?

18 juin 2009

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Missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise (mise à jour législative le 11/07/2019)

Quelles sont les missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise ?

2 juin 2009

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Emoluments du commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce qu’en plus des émoluments attribués au commissaire par l'assemblée générale, celui-ci peut demander en plus des frais administratifs et/ou des frais de déplacement ?

11 mai 2009

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Nomination d’un commissaire au sein de la filiale belge d’une société allemande (mise à jour législative le 09/07/2019)

La filiale belge d’une société-mère allemande qui consolide en Allemagne doit-elle nommer un commissaire ?

16 avril 2009

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Apport en nature d’une base de données (mise à jour législative le 03/07/2019)

Comment valoriser une base de données en tant qu’apport en nature?

31 mars 2009

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Secret professionnel dans le cadre de l’enregistrement auprès du PCAOB (mise à jour législative le 10/07/2019

Qu’en est-il du secret professionnel dans le cadre de l’enregistrement auprès du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) aux Etats-Unis?

19 mars 2009

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Possibilité pour un réviseur d’entreprises d’avoir la qualité d’associé au sein de deux cabinets de révision (mise à jour législative le 11/07/2019)

Un réviseur d’entreprises peut-il avoir la qualité d’associé au sein de deux cabinets de révision ?

13 mars 2009

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Information à fournir au Comité pour la Prévention et la Protection au travail (mise à jour législative le 10/07/2019)

L’information à fournir au Comité pour la Prévention et la Protection au travail doit-elle être certifiée par le commissaire (ou, à défaut de commissaire, par un réviseur d’entreprises) ?

10 mars 2009

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Le règlement interne d’un collège de commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Existe-t-il un modèle de règlement interne pour un collège de commissaires « mixte » au sein d’une régie communale autonome ?

3 mars 2009

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Comptabilisation d’une régularisation de TVA (mise à jour législative le 1/07/2019)

Comment comptabiliser une régularisation de TVA ?

3 décembre 2008

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Audit des copropriétés d’immeubles (mise à jour législative le 10/07/2019)

Les copropriétés d’immeubles ou les syndics doivent-ils soumettre leurs comptes au contrôle d’un réviseur d’entreprises?

30 octobre 2008

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Impact de la vente de parts d’une société sur la durée du mandat de commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)

La vente de parts de société a-t-elle une influence sur la durée du mandat de commissaire ?

23 octobre 2008

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Information à communiquer à une délégation syndicale (mise à jour législative le 03/07/2020)

L’information financière communiquée à une délégation syndicale mise en place au sein d’une société doit-elle être certifiée par le commissaire ?

30 septembre 2008

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Plan d'options pour actions réservées au personnel et mandat de commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le commissaire d’une société peut-il émettre un avis conforme sur la valeur des actions de cette société dans le cadre d’un plan d’options pour actions réservées au personnel ?

26 septembre 2008

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Publication de la nomination d'un réviseur d'entreprises en tant que commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

La nomination d'un réviseur d'entreprises en tant que commissaire doit-elle être publiée?

24 septembre 2008

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Constitution d'une société de réviseurs d'entreprises en vue de facturer tous les mandats aux clients (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-il possible de constituer une société de réviseurs d’entreprises dans le seul but de facturer tous les mandats aux clients ?

12 septembre 2008

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La mission de vérification d'apports en nature et de quasi-apports (mise à jour législative le 11/07/2019)

En quoi consiste, pour un réviseur d’entreprises, la mission de vérification de valeurs actives grevées (gage,…) et qui font l’objet d’apports en nature ou de quasi-apports ?

22 août 2008

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Etablissement du rapport d'évaluation sur la participation principale d'une société holding dissoute après établissement du rapport prévu à l'article 181 du Code des sociétés / article 2:71 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 10/07/2019)

Est-il possible pour un réviseur d’entreprises d’établir un rapport d’évaluation sur la participation principale d’une société holding dissoute, après que ce réviseur d’entreprises ait établi le rapport prévu à l’article 181 du Code des sociétés / article 2:71 du Code des sociétés et des associations ?

21 août 2008

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Acceptation par un réviseur d'entreprises d'une mission dans le cadre d'un apport en nature

Un réviseur d’entreprises peut-il accepter une mission d’apport en nature dans une société où il exerce les fonctions d’auditeur interne?

5 août 2008

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Rapport relatif à la mission de liquidation de la quasi-totalité des actifs en dehors de la procédure de dissolution (mise à jour législative le 03/07/2019)

L’organe de gestion commet-il une faute en liquidant la quasi totalité des actifs en dehors de la procédure de dissolution ?

24 juillet 2008

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Désignation d'un gérant suppléant d'un cabinet de révision

Comment désigner un gérant suppléant en cas de décès du gérant statutaire d'un cabinet de révision?

18 juin 2008

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Désignation et rémunération d’un réviseur d’entreprises (mise à jour législative le 09/07/2019)

Comment procéder à la désignation et à la rémunération d’un réviseur d’entreprises ?

17 juin 2008

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Publications des comptes annuels complets d’une ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-ce qu’une ASBL doit publier des comptes annuels complets ?

9 juin 2008

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Remise tardive du rapport de gestion par l’organe de gestion (mise à jour législative le 10/07/2019)

Que se passe-t-il en cas de remise tardive du rapport de gestion par l’organe de gestion ?

5 juin 2008

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Enregistrement de dividendes à recevoir décrétés après la clôture de l’exercice (mise à jour législative le 10/07/2019)

Quelle doit être l’attitude du commissaire par rapport à l’enregistrement, dans un exercice comptable courant, d’un dividende dont la distribution ne sera décrétée que par l’assemblée générale d’une autre société, à tenir pendant l’exercice suivant ?

4 juin 2008

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Statut des honoraires du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une procédure en liquidation volontaire (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quel est le statut des honoraires du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une procédure de liquidation volontaire d’une société ?

30 mai 2008

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Exercice par un stagiaire réviseur d’entreprises d’un mandat d’administrateur dans une société étrangère (mise à jour législative le 10/07/2019)

Est-il possible pour un stagiaire réviseur d’entreprises d’exercer un mandat d’administrateur dans une société établie au Grand-duché de Luxembourg ?

26 mai 2008

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Cessation du mandat de commissaire par le biais d’un accord à l’amiable (mise à jour législative le 08/07/2019)

La cessation du mandat de commissaire par un simple accord à l’amiable est-elle possible ?

21 mai 2008

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La possibilité pour un club de football de valoriser ses joueurs au bilan (mise à jour législative le 11/07/2019)

Est-il possible pour un club de football de valoriser ses joueurs au bilan?

21 mai 2008

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Absence de motifs personnels graves dans le cadre de la démission d’un commissaire (mise à jour législative le 10/07/2019)

Lorsqu’il ne peut invoquer des motifs personnels graves, le commissaire qui donne sa démission avant l’échéance de son mandat encourt-il des sanctions ?

14 mai 2008

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Moment de prise d’effet de la démission et la nomination d’un commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

A quel moment la démission du commissaire prend-elle effet et existe-t-il une procédure particulière pour pourvoir à son remplacement ?

6 mai 2008

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Demande d’information, par un délégué syndical membre du conseil d’entreprise, au réviseur d’entreprises

Le délégué syndical, membre du conseil d’entreprise d’une société, peut-il obtenir de l’information générale relative au coût général des consultants de cette société?

6 mai 2008

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La comptabilisation d’un subside sur des terrains portés sous les stocks (mise à jour législative le 11/07/2019)

Qu’en est-il de la comptabilisation d’un subside sur des terrains portes sous les stocks ?

22 avril 2008

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La comptabilité d’une filiale dans le cadre d’une fusion par absorption (mise à jour législative le 11/07/2019)

Qu’en est-il de la comptabilité d’une filiale à 100 % en faillite dans le cadre d’une opération assimilée à une fusion par absorption ?

17 avril 2008

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Demande d’information par un délégué syndical au réviseur d’entreprises (mise à jour législative le 11/07/2019)

Le délégué syndical d’une société peut-il obtenir, à titre individuel, de l’information financière de la part du réviseur d’entreprises ?

15 avril 2008

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Rémunération d’un administrateur (-délégué) qui est actionnaire et réglementation relative aux conflits d’intérêts (mise à jour législative le 03/07/2019)

Comment mettre en œuvre l’article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la rémunération d’un administrateur et d’un administrateur délégué qui sont par ailleurs également actionnaires ?

1 avril 2008

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Durée d’une mission spécifique du réviseur d’entreprises dans une ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelle est la durée d’une mission spécifique du réviseur d’entreprises dans une ASBL, autre que celle de commissaire ?

27 mars 2008

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Obligation de mentionner les émoluments du commissaire dans les comptes annuels (mise à jour législative le 03/07/2019)

Qu’en est-il de l'obligation de mentionner les honoraires du commissaire dans les comptes annuels?

18 mars 2008

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Nature des obligations du réviseur d’entreprises (mise à jour législative le 10/07/2019)

Quelle est la nature des obligations du réviseur d’entreprises ?

13 mars 2008

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Traitement comptable d'une avance remboursable de la Région wallonne (mise à jour législative le 11/07/2019)

Quel est le traitement comptable d’une avance remboursable de la région wallonne?

12 mars 2008

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Formation d'un collège de commissaires dans le cadre d'une opération d'acquisition (mise à jour législative le 09/07/2019)

Le commissaire peut-il intervenir au cas où la société controlee décide de nommer un deuxième commissaire?

12 mars 2008

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Compatibilité de la profession de réviseur d'entreprises avec la profession d'avocat (mise à jour législative le 10/07/2019)

La profession de réviseur d'entreprises est-elle compatible avec celle d'avocat?

11 février 2008

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Cautionnement dans le cadre d'un mandat de commissaire dans une ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Est-il possible de constituer un cautionnement en vue d’exercer un mandat de commissaire pour une durée de sept ans dans une ASBL ?

4 février 2008

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Indépendance du commissaire dans le cadre d'une mission d'apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le commissaire peut-il accepter une mission d’apport en nature des titres de la société contrôlée à une société holding?

13 décembre 2007

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Rapport de transparence et contrôle légal des comptes d'une entreprise d'assurances (mise à jour législative le 10/07/2019)

Le réviseur d’entreprises en charge du contrôle légal des comptes annuels d’une entreprise d’assurances est-il tenu de publier sur son site internet un rapport de transparence à ce sujet?

5 décembre 2007

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Exemption à l'obligation d'établissement des comptes consolidés (mise à jour législative le 11/07/2019)

Est-ce qu'une société-mère intermédiaire belge est exemptée de consolider lorsque sa propre mère (également belge) est exemptée du fait que la société-mère ultime et française consolide?

5 décembre 2007

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Remplacement temporaire d'un commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)

Un commissaire qui doit s’absenter quinze jours peut-il se faire remplacer par un confrère?

22 novembre 2007

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Etablissement d'un rapport de liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

Le commissaire doit-il établir un rapport de liquidation afin notamment de vérifier que cette liquidation se déroule conformément aux lois et aux statuts?

22 novembre 2007

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Signature de la lettre de déclaration de la direction (mise à jour législative le 03/07/2019)

Qui doit signer la lettre de déclaration de la direction (le président du conseil d’administration, l’administrateur-délégué, …)?

22 novembre 2007

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Signature du rapport de gestion (mise à jour législative le 10/07/2019)

Le commissaire doit-il absolument avoir une copie signée du rapport de gestion ou est-ce qu’une version non-signée suffit?

8 novembre 2007

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Dernière date utile pour nommer un commissaire (mise à jour législative le 05/07/2019)

Quelle serait la dernière date utile en vue de nommer un commissaire et quelle est la sanction éventuelle si l’assemblée générale prend la décision de ne pas renouveler immédiatement le mandat?

23 octobre 2007

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Changement d'actionnariat et mandat de commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)

Le changement d’actionnariat et par conséquent le fait de ne plus remplir l’obligation de nommer un commissaire peuvent-ils être considérés comme juste motif de la révocation du commissaire?

23 octobre 2007

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dépôt des comptes annuels d'une ASBL ou d'une fondation en euros avec ou sans décimales (mise à jour législative le 03/07/2019)

Les comptes annuels présentés à l’assemblée générale d’une ASBL ou d’une fondation peuvent-ils être présentés pour approbation en euros avec décimales alors qu’ils sont publiés en milliers d’euros ou en euros sans décimales?

2 octobre 2007

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Le rapport du commissaire et le rapport de gestion (mise à jour législative le 10/07/2019)

Y a-t-il un rapport spécifique du commissaire lorsqu’il n’y a pas de rapport de gestion dans une société?

17 septembre 2007

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Echéance du mandat de commissaire d'une société-mère et de ses filiales (mise à jour législative le 08/07/2019)

Est-il possible d’aligner l’échéance des mandats d’un collège de commissaire d’une société-mère sur celle de ses filiales?

4 septembre 2007

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Grandes et petites ASBL - formalités comptables (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les formalités à suivre par les ASBL, grandes ou petites, qui nomment un commissaire sur base volontaire?

22 août 2007

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Validité en droit belge d'un rapport rédigé par un réviseur d'entreprises établi à l'étranger (mise à jour législative le 11/07/2019)

Qu’en est-il de la validité en droit belge d’un rapport rédigé par un réviseur d’entreprises établi à l’étranger dans le cadre d’un apport en nature?

22 août 2007

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Secret professionnel et expertise judiciaire (mise à jour législative le 10/07/2019)

Qu’en est-il du secret professionnel lorsqu’un réviseur d’entreprises est contacté par la police fédérale qui souhaite obtenir des renseignements sur un rapport qu’il a établi en tant qu’expert judiciaire?

31 juillet 2007

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Absence de comptes annuels dans une fondation d’utilité publique (mise à jour législative le 03/07/2019)

Que se passe-t-il en cas d’absence de comptes annuels dans une fondation d’utilité publique en raison de la saisie par le Parquet des documents comptables?

31 juillet 2007

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Communication à des tiers des documents relatifs à une ASBL (mise à jour législative le 05/07/2019)

Est-ce qu’un réviseur d’entreprises peut communiquer à des tiers les comptes annuels et ses rapports de commissaire relatifs à une ASBL ?

22 juillet 2007

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Modèle des comptes annuels à déposer par une petite ASBL tenant une comptabilité selon le plan comptable officiel (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quel est le modèle des comptes annuels à déposer par une petite ASBL tenant une comptabilité « selon le plan comptable officiel »?

17 juillet 2007

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Apport en nature (mise à jour législative le 11/07/2019)

Dans le cadre d’un apport en nature, le notaire doit-il rédiger son projet d’acte d’apport avant que le commissaire ne rédige son rapport ?

29 juin 2007

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Etablissement des comptes annuels dans une petite ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les obligations des petites ASBL qui se soumettent volontairement aux obligations comptables des grandes ASBL?

25 juin 2007

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Formalités comptables d’une ASBL ayant un centre d’opération en Belgique (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les formalités comptables d’une ASBL étrangère ayant son centre d’opération en Belgique ?

31 mai 2007

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Nomination d’un nouveau commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

Est-il possible de nommer un nouveau commissaire après l’assemblée générale ordinaire correspondant à l’échéance du mandat du précédent commissaire? Et si oui, quelles en sont les conséquences?

30 mai 2007

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Obligations comptables des grandes et très grandes ASBL et des Fondations soumises à une législation particulière (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quelles sont les obligations comptables des grandes et très grandes ASBL et des fondations soumises à une législation particulière?

9 mai 2007

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Critères d’établissement des comptes annuels (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quels sont les critères d’établissement des comptes annuels pour une SCRL liée à une grande ASBL?

16 mars 2007

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Application de l’amortissement progressif (mise à jour législative le 10/07/2019)

Quelles sont les conséquences de l’application de l’amortissement dégressif ?

15 mars 2007

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Délai de convocation d’une assemblée générale spéciale (mise à jour législative le 03/07/2019)

Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale spéciale ?

13 mars 2007

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Obligations comptables d’une fondation (mise à jour législative le 05/07/2019)

Quelles sont les obligations comptables d’une fondation ?

19 février 2007

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Missions et obligations d’un vérificateur aux comptes d’une ASBL (mise à jour législative le 05/07/2019)

Quelles sont les missions et les obligations d’un vérificateur aux comptes d’une ASBL?

19 février 2007

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