7 novembre 2007

Le commissaire doit-il absolument avoir une copie signée du rapport de gestion ou est-ce qu’une version non-signée suffit?

 

Alors que l'article 144 du Code des sociétés / article 3:75 du Code des sociétés et des associations précise que le rapport des commissaires est signé et daté par ceux-ci, aucune disposition du Code ne prévoit d'obligation similaire à charge de l'organe d’administration dans le cadre de l'établissement du rapport de gestion.

 

Le commissaire doit s'assurer que le rapport de gestion, qui lui est soumis préalablement à l'établissement de son rapport de commissaire, soit bien la version arrêtée par l'organe de gestion qui sera communiquée aux actionnaires. A cet effet, la signature du document par une personne habilitée à représenter l'organe de gestion est une mesure prudente.

 

Si en l’absence de signature, le commissaire a des doutes quant à l’origine du document qui lui est soumis, il devrait normalement s’abstenir de se prononcer sur le rapport de gestion.

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