4 décembre 2007

Le réviseur d’entreprises en charge du contrôle légal des comptes annuels d’une entreprise d’assurances est-il tenu de publier sur son site internet un rapport de transparence à ce sujet?

 

L’entreprise d’assurances est une entité d’intérêt public conformément à l’article 4/1, 3° du Code des sociétés / article 1:12, 4° du Code des sociétés et des associations.

 

 

Or, l’article 23, §1er de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises dispose :

 

 « Le réviseur d'entreprises qui effectue le contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public publie, conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014, un rapport annuel de transparence au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice comptable.».

 

Etant donné que la disposition précitée ne fait aucune distinction selon que les commissaires agissent ou non en collège, ou encore selon que les commissaires soient agréés ou non par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), le réviseur d’entreprises d’une entité d’intérêt public est tenu de publier un rapport annuel de transparence sur son site Internet.

 

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