12 décembre 2007

Le commissaire peut-il accepter une mission d’apport en nature des titres de la société contrôlée à une société holding?

 

Si le réviseur d’entreprises ne procède pas lui-même à l’évaluation des actions de la société dans laquelle il est commissaire, et pour autant que cette évaluation ne soit pas réalisée par une personne avec laquelle il existe un lien de collaboration professionnelle, il n’existe aucune disposition légale empêchant ce réviseur d’entreprises de rédiger un rapport de révision en cas d’apport des titres de cette société à un holding.

 

Il y a toutefois lieu de remarquer que l’intervention en tant que réviseur d’entreprises chargé d’établir le rapport relatif à cet apport peut éveiller des soupçons sur  l’indépendance de ce dernier.

 

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