5 décembre 2007

Est-ce qu'une société-mère intermédiaire belge est exemptée de consolider lorsque sa propre mère (également belge) est exemptée du fait que la société-mère ultime et française consolide?

 

L’article 6, 1° du Code des sociétés définit la société mère comme celle qui détient un pouvoir de contrôle sur une autre société. L’article 7, § 1er, 1° du même Code précise quant à lui que, pour déterminer le pouvoir de contrôle, le pouvoir détenu indirectement à l’intermédiaire d’une filiale est ajouté au pouvoir détenu directement.

 

Il résulte de ces dispositions qu’une sous-filiale est considérée par le Code des sociétés comme une filiale. Dès lors, la sous-filiale belge qui se trouve dans les conditions exposées ci-dessus peut parfaitement renoncer à l’établissement de comptes consolidés, pour autant bien sûr que toutes les autres conditions d’exemption (art. 113 C. Soc.) soient réunies.

______________________________

Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.