5 mai 2008

Le délégué syndical, membre du conseil d’entreprise d’une société, peut-il obtenir de l’information générale relative au coût général des consultants de cette société?

 

L’article 30 de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d’entreprises prévoit que « les membres du conseil d’entreprise ont la faculté au cours des réunions de prendre des notes, de demander des informations complémentaires, de poser des questions, de formuler des critiques et des suggestions et d’émettre des opinions. Pour assurer la continuité du dialogue, le chef d’entreprise indiquera, soit immédiatement, soit au cours de la réunion suivante, la suite qu’il entend donner ou qu’il a donnée aux questions, critiques, avis, suggestions ou objections formulés. ».

 

Il en résulte que les membres du conseil d’entreprise sont en droit de poser les questions qui leur semblent nécessaire à la bonne compréhension de la marche de leur entreprise. Toutefois, c’est au chef d’entreprise qu’il appartient de décider la suite qu’il réservera à ces questions. Le réviseur d’entreprises quant à lui est tenu par le secret professionnel et n’a pas le droit de donner des informations ; « le rôle du réviseur se limite à analyser et expliquer les informations économiques et financières qui sont transmises au conseil d’entreprises par la direction de l’entreprise ».

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