La mission de la Fondation consiste à dispenser des avis :
- aux réviseurs d'entreprises sur des sujets concernant leurs missions révisorales, au sens de l' article 2, 17°, de la loi de 22 juillet 1953 , à condition que des circonstances particulières ne rendent inopportun l'adaption d'un avis (contexte litigieux, questions de nature essentiellement fiscale, …)
- aux tiers, sous réserve des questions litigieuses, des questions de nature comptable ou fiscale, des questions controversées ou encore des questions imprécises auxquelles il ne sera pas donné suite.
Les questions doivent être soumises à la Fondation par écrit. Il n'est pas donné suite aux questions orales et non plus aux questions d'étudiants .
Les personnes ayant recours aux services de la Fondation sont priées de fournir une description aussi détaillée que possible du problème exposé ainsi que leur point de vue sur ce problème.
La Fondation ICCI est constamment soucieuse de la qualité de ses réponses ; elle attache également une attention particulière à formuler sa réponse dans les meilleurs délais; souvent cependant, les avis demandés revêtent un caractère technique spécifique, de sorte que le délai de réponse peut s’avérer plus long ; dans ce cadre, le niveau de qualité exigé et la technicité des réponses ne permettent pas à la Fondation ICCI de répondre « en urgence » à des demandes d’avis, ce qui n’est pas ailleurs pas sa vocation.
Posez votre question ici