Publication de la nomination d'un réviseur d'entreprises en tant que commissaire 

Date de publication:  24/09/2008 
La nomination d'un réviseur d'entreprises en tant que commissaire doit-elle être publiée?
 

L'article 74, 2°, b) du Code des sociétés exige le dépôt et la publication de l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des commissaires. Ceci vaut pour les SA, SPRL, SCRL, SCA, SE et SCE. Un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale est déposé dans le dossier de la société et publié aux Annexes du Moniteur belge.

 

Le dépôt se fait dans la quinzaine de la date du procès-verbal et la publication a lieu dans les quinze jours du dépôt (art. 74 C. Soc. renvoyant aux art. 68 et 73 C. Soc.).

 

La publication aux Annexes du Moniteur belge de la nomination ou de la cessation de la fonction d'un commissaire relève de la compétence de l’organe de gestion de la société contrôlée.

 

Si la nomination du commissaire n'est pas publiée, elle n’est pas opposable aux tiers. La société peut néanmoins prouver qu'un tiers en avait connaissance (art. 76, al. 1er C. Soc.).  Malgré tout, sans publication, la nomination reste valable entre les parties contractantes: la société et le réviseur d'entreprises. Le commissaire peut exercer son mandat envers son mandant.

 

Pour de plus amples informations, il est renvoyé à l’Etude IRE, 2004, « La société et son commissaire » (pp. 44-46, points 3.2.2., 3.2.3. et 3.2.5.) qui traite de la problématique de la publication de la nomination du commissaire. Cette brochure peut être consultée sur le site web de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) :

http://www.ibr-ire.be/fra/documentatie_brochures_andere.aspx?id=2247



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