17 mai 2020

Le commissaire remplit sa mission envers le conseil d'entreprise conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et à l’arrêté royal du 27 novembre 1973.

Cette mission s’inscrit dans le cadre de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie dont l’article 15bis mentionne  que dans chaque entreprise où un conseil d'entreprise a été institué à l'exception des institutions d'enseignement subsidiées, un ou plusieurs réviseurs d'entreprises sont désignés.

Conformément à l’article 3:83 du CSA pour les sociétés (art. 3:98 CSA pour les associations et art. 3:99 pour les fondations) et à l’article 15bis de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie pour les associations et fondations, le réviseur d’entreprises a des missions suivantes vis-à-vis du Conseil d’entreprise :

  • faire rapport sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion;
  • certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières (EIF) transmises;
  • analyser et expliquer les IEF;
  • le cas échéant, dénoncer les lacunes; 

L’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (modifié par un AR du 28 avril 2020) a instauré un assouplissement, à titre temporaire, des règles pour l’organisation des assemblées générales et des réunions des organes d’administration.

Ce régime peut être appliqué pour toutes les assemblées générales des sociétés, et des associations, ainsi qu’aux réunions des organes d’administration, qui sont tenues entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus ou doivent être convoquées durant cette période. Le cas échéant, le Roi peut encore, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décider de prolonger cette date finale en fonction de l’évolution de la pandémie Covid-19, ce qui devrait être le cas si la période de confinement est prolongée.

Cet arrêté royal ne traite toutefois pas de l’organisation des Conseils d’entreprise.

En effet, le législateur n’a pas élaboré un régime spécifique en matière de délais et de modalités à respecter en vue de la tenue de la réunion annuelle des Conseils d’entreprise.

Une concertation entre les parties concernées sera donc déterminante étant entendu que la réunion du Conseil d’entreprise ayant comme objet la discussion des informations annuelles doit avoir lieu avant la date de l’assemblée générale approuvant les comptes annuels (en vertu de l'article 16 de l'AR du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises) .

Il revient à chaque entreprise de s’organiser en interne afin que les membres du Conseil d’entreprise ainsi que le réviseur d’entreprises puissent y participer éventuellement à distance par voie de communication électronique.