Actualités

 

Avis ICCI / fin d'année

Comme chaque année, à l'occasion de la période de fin d'année, les activités d’avis de l’ICCI seront momentanément suspendues entre le 23 décembre 2021 et le 7 janvier 2022. Veuillez en tenir compte. Nous vous remercions de votre compréhension.

 

30 novembre 2021

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Le commissaire et la fraude – responsabilité accrue de l’auditeur en cas de fraude

22 juin 2021

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Impact de la modification de la responsabilité pénale en Belgique sur les cabinets de révision

11 juin 2021

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Derniers avis

1 décembre 2021

Vérificateur aux comptes – petite ASBL – Verificateur van de rekeningen - kleine VZW

Quelles sont les compétences d’un vérificateur aux comptes?

30 novembre 2021

Arrêt des comptes annuels – Fondations – Vaststellen van de jaarrekening -Stichtingen

« Comment gérer la problématique de l’absence de la phase de l’arrêt des comptes annuels prévue dans le CSA en ce qui concerne les fondations ? 

30 novembre 2021

Désignation d’un commissaire après la fusion d’ASBL - Aanstelling van commissaris na fusie van VZW’s

 Dient een nieuw opgerichte VZW die vervolgens fuseert met 4 bestaande VZW’s, waarbij 2 van de 3 groottecriteria worden overschreden, reeds vanaf het eerste boekjaar een commissaris aan te stellen? 

29 novembre 2021

Clôture immédiate de la liquidation – dépot des comptes annuels - Onmiddellijke sluiting van vereffening – neerleggen van de jaarrekening

Dient er in het kader van een ontbinding en vereffening in één akte nog een jaarrekening m.b.t. de periode voor de ontbinding te worden opgemaakt en een controleverslag over deze jaarrekening te worden verstrekt?

19 novembre 2021

Article 2:110, § 2 CSA et la dissolution et la liquidation volontaire en un seul acte d’une petite ASBL - Artikel 2:110, § 2 WVV en vrijwillige ontbinding en vereffening in één akte van een kleine VZW

Moet een VZW, die geen commissaris moet aanstellen, voldoen aan artikel 2:110, § 2 WVV indien de VZW in één akte wordt ontbonden en vereffend?

19 novembre 2021

Clôture immédiate de la liquidation – dépot des comptes annuels - Onmiddellijke sluiting van vereffening – neerleggen van de jaarrekening

Dient in geval van een ontbinding en vereffening in één akte de jaarrekening over de periode van het boekjaar tussen de aanvang van het lopende boekjaar en de datum van het ontbindingsbesluit door de algemene vergadering te worden neergelegd? 

4 décembre 2020

Impact des modifications du droit civil sur la profession de réviseur d'entreprises

17 décembre 2019

Missions nouvelles et adaptées du réviseur d'entreprises dans le CSA

2019-02

23 juillet 2019

Le commissaire et les autres organes ou comités de l’entité contrôlée

2019-01

Jurisprudence

28 avril 2021

Cour de justice de l'Union Européenne - 4e chambre - Arrêt du 27 février 2020 C-384/18

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables

En interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d’interdire l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que de l’article 49 TFUE.

28 avril 2021

Cour de justice de l'Union Européenne - 5e chambre - Arrêt du 24 mars 2021 C-950/19

Recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée - Expression “occuper un poste” – Portée – Conclusion d’un contrat de travail avec l’entité contrôlée – Indépendance des contrôleurs légaux des comptes – Aspect externe

14 avril 2021

Cour de cassation du 28 janvier 2021 (n° C.20.0127.F) – Etendue du secret professionnel du réviseur d’entreprises

La Cour de cassation rappelle que l’article 458 du Code pénal punit toute personne dépositaire, par état ou par profession, des secrets qu’on lui confie, qui, hors le cas où elle est appelée à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi l’oblige à faire connaître ces secrets, les aura révélés.